Cour d'appel de Lyon

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

Demandeur(s) : Mme P... X..., divorcée Y... Défendeur(s) : M. E...Y... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... X..., divorcée Y..., contre l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. E...Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Fiche d’arrêt n°2 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre civil 1 de la Cour de cassation le 17 Juin 2009 du jugement de la Cours d’appel de Lyon le 20 mars 2007 et relatif au divorce. Les faits : Demande de divorce liée à la réception de minimessages attestant d’un adultère. La procédure : L’épouse demande le divorce à son mari suit à la réception de minimessages attestant d’un adultère qui est recevable aux yeux du tribunal de grande instance. Le mari interjette

contrat de travail. Le 21 Janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Selafa est alors condamnée par la Cour d'Appel de Lyon à payer diverses sommes à Mme C. A la suite de cette décision, la Selafa forme un pourvoi en cassation. La chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Mai 2009

dont nous ignorons la substance mais on peut supposer qu‘il s‘agit d‘un tribunal correctionnel. S' en est alors suivi un appel devant la Cour d'appel de Lyon. Par un arrêt du 13 mars 1997, la juridiction du second degré a déclaré M.X pénalement responsable d'homicide involontaire. M.X s' est alors pourvu en cassation. III-THÈSES EN PRÉSENCE La Cour d'appel a déclaré M.X pénalement responsable d' homicide involontaire en se basant sur les articles 2 de la de la Convention européenne de sauvegarde

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 du 9 octobre 2001 1. Présentation des faits En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus

En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 1975, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence d’assistance médicale autre que celle du médecin et de la sage-femme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

retard au taux légal. Le demandeur (débiteur) assigne le défendeur (créancier) devant la cour d’appel de Lyon et se justifie en expliquant que le défendeur n’a pas préciser qu’en cas de retard, du paiement de la somme d’argent, celle-ci viendrai à augmenter. La cour d’appel donne raison au demandeur et mécontente du jugement, la société Eurovia forme un pourvoi en cassation. Selon la cour d’appel de Lyon, l’article 441-6 du code de commerce avant sa révision dispose qu’un taux d’intérêt en cas

professionnel de ce dernier, dont le contenu du message a fait l’objet d’un procès-verbal établi par un huissier de justice, à sa demande. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 20 mars 2007, rejette la demande reconventionnelle de Mme Y, et prononce le divorce à ses torts exclusifs. Mme Y forme ainsi un pourvoi en cassation. La cour d’appel prend pour motif que « les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité