Cour De Cassation 17 Mars 1981

droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés

chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 21 Juin 2005 par la première civile. Les faits : Par une lettre du 26 Juin 2000, Melle Fatima X née en 1987, inscrite au Collège privé

une qualité substantielle Civ. 1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste de télévision n’est pas une qualité substantielle eme 12  13  14  14  15  16  16  17  II.  1.  2.  MISE EN ŒUVRE DE LA SANCTION DE L’ERREUR CARACTERE EXCUSABLE CARACTERE DETERMINANT Civ. 1 , 13 décembre 1983 : l’affaire Poussin (2) Civ. 1 , 24 mars 1987 : l’aléa chasse l’erreur ou l’affaire du « Verrou de Fragonard » ère ère 18  18  18  18  18  20  20  21  22  22  A.  LES DIFFERENTS CARACTERES QUE DOIT

de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action contre l'épouse seule. C'est pourquoi, en première instance, la débitrice appelle son mari en garantie, mais en vain. Devant la Cour de cassation (1), elle n'a guère plus de succès, d'autant que le pourvoi présente des vices évidents : pour l'essentiel, une confusion entre la question de l'obligation à la dette et celle de la contribution

est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de cette

Commentaire d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de

a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment dans le cadre du droit social dans lequel la présence d’un rapport de subordination incite au développement de discriminations[16]

rattachement de la responsabilité civile extracontractuelle à l’article 3, alinéa 1ère, du code civil avait été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en audience plénière le 17 mai 1957 (loi régissant l’action en réparation d’un délit commis par un Belge à l’étranger). La compétence de la lex loci delicti commissi avait été confirmée ultérieurement par la Cour de cassation, qui avait précisé que la loi applicable était celle du fait générateur du dommage. Cette précision donnait une solution

aux stipulations contractuelles ne portait pas sur des éléments essentiels ? Le droit du créancier à l’exécution de son contrat est-il toujours valable même s’il ne porte pas sur un élément essentiel du contrat ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société de construction

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie