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Droit fondamental

5641 mots 23 pages
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FORMATION BREVET DE MAÎTRISE

Formatrice : Brigitte MOVODIER
04.84.57.70.70 / 06.74.44.59.79

QUATRIEME PARTIE

DROIT
NOTIONS FONDAMENTALES

I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
FRANCAISE

(Cf document)

II– LES CONTRATS

| |
|1 – Définition et caractéristiques du contrat en général |

Le contrat est :
- un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties
- un acte comportant un engagement avec une ou plusieurs obligations : ▪ J’ai l’obligation de donner quelque chose :
Ex :

▪ J’ai l’obligation de faire quelque chose :
Ex :

▪ J’ai l’obligation de ne pas faire quelque chose :
Ex :

▪ J’ai une obligation de résultat :
Ex :

▪ J’ai une obligation de moyens seulement et non pas de résultat :
Ex :

- un acte juridique écrit :
Ex :

| |
|2 – Types et classification des contrats |

➢ Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux

- Un contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont une obligation réciproque les unes envers les autres.

Ex :

- Un contrat est unilatéral lorsqu’une seule des parties au contrat a une obligation.

Ex :

➢ Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit

- Un contrat est à titre onéreux lorsque toutes les parties doivent donner ou faire quelque chose.

Ex :

- Un contrat est à titre gratuit lorsqu’une seule des parties au contrat procure à l’autre ou aux autres un avantage purement gratuit.

Ex :

➢ Les contrats

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