Département fédéral de justice et police

violer les principes consacrés par les institutions internationales dont ils sont membres( partieI). En outre les Etats-Unis ne font pas mystère de leur volonté de commettre cette violation spécifique de la législation internationale. Le gouvernement fédéral s'est explicitement réservé le droit de passer outre l'interdiction internationale concernant l'application de la peine de mort à des mineurs, des attardés mentaux, voire même des innocents. De plus, les autorités de certains Etats fédérés continuent

d’une insurrection à main armée », l’état de siège débouche sur un transfert des pouvoirs de police à l’autorité militaire. Cette substitution de l’autorité militaire à l’autorité civile se traduit également par des restrictions aux libertés publiques allant au-delà de ce qu’autorise le droit commun. Il en est ainsi du droit de perquisition de jour et de nuit, du droit d’éloigner les repris de justice et les personnes non domiciliées dans le ressort du territoire mis en état de siège, du droit

personne, des gouvernants, le pouvoir est exercé au nom de l'Etat. Le terme lui même connait plusieurs acceptions. Tout d'abord, l'Etat, c'est le pouvoir central par opposition aux collectivités locales. Comme par exemple en France : les communes, les departements et les regions.Ensuite, l'Etat désigne aussi les gouvernants pour les différencier des gouvernés. Il évoque les pouvoirs publics dans leur ensemble : " L'Etat est responsable du maintient de l'ordre " . En ce sens le domaine de l'Etat s'oppose

de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). Au delà d'une implication personnelle, c'est la confrontation d'une morale et d’une réalité pragmatique que je trouve politiquement intéressant. Les débats animés et les arguments avancés par les différents protagonistes durant la période antérieure au scrutin me semblent être des éléments assez pertinents pour concentrer mon travail sur cette votation. 1.1 Question posée La révision de la loi fédérale sur les stupéfiants

eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures   sanitaires…).   Enfin,   au-delà de 24 000 nautiques, s’étend  la  «  zone  économique  ».  Il  s’agit  d’une  zone  de  200  000  nautiques au delà des côtes dans  laquelle  s’exercent  les  droits  souverains  des  Etats  sur  les

France appelle le procureur et les autorités de l'Etat de Géorgie à ne pas exécuter l'Américain 10h42: «Le combat pour la justice ne s'arrête pas avec moi», a déclaré Troy Davis 09h36: «Une grave erreur», titre un éditorial du New York Times Meurtre du Policier Mark McPhail : «  À approximativement 1 h du matin, samedi 19 août 1989, le policier Owens du département de police de Savannah, Georgie, répond à l'appel « un policier à terre » à la station de bus Greyhound sur l'avenue Oglethorpe. Owens

La Belgique fédérale Fonctionnement des institutions La structure de la Belgique (I) 4 régions linguistiques : • néerlandophone • francophone • germanophone • bilingue Le fonctionnement de l’État belge est basé sur ces quatre distinctions !!!! La structure de la Belgique (II) 4 communautés => essentiellement la culture La structure de la Belgique (III) 3 régions => essentiellement l’économie Les institutions Les niveaux Les institutions Fédéral Les institutions fédérales : La Chambre

croyance erronée. Il y a deux testaments. Le plus récent découvert ensuite. L’héritier 1 étant de bonne foi ne doit pas rembourser à héritier 2 ce qu’il a vendu, sauf, s’il était au courant pour le second testament. Pour ces types de cas, en justice, on prend en compte l’honnêteté des gens. * Dans le temps : Il y a deux types de loi : Permanente = elle cesse ses effets quand elle est abrogée Temporaire = loi prise par exemple lors d’une guerre, révolution, épidémie, prises de manière

contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité. Sa spécificité se rattache au caractère souverain du pouvoir qu’il détient et qui lui confère le pouvoir de fixer lui-même l’étendue et les limites de ses attributions. Son pouvoir n’est subordonné à aucun autre et ses compétences s’étendent sur l’ensemble du territoire. Toute nation a le droit de devenir un état. Formes d’Etat L’Etat se présente classiquement sous 2 formes : - l’Etat unitaire - l’Etat fédéral Cette différence

composé de représentants de collectivité territoriales ou assimilés des Etats membres. Autre raison est la comparaison avec les autre pays Européens. Parmi le voisin de la France deux ont opté pour un modèle fédéral. Fédéralisme Suisse : La Suisse n’a pas toujours été fédérale. Elle a été Etat unitaire très centralisé à la Française. Peu après la révolution Française. La Suisse est devenu une République sœur de la République Française. Cela rompait avec une tradition de développement