Département fédéral de justice et police

Autorités fédérales La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral : l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante : non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrôle de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l'Assemblée (formée de miliciens accompagnés

Georges Dupuy (auteur de Droit Administratif) : « Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités nombreuses et diverses : par exemple, on parle aussi bien d’administrer une fortune ou une entreprise privée qu’une commune ou un département. Dans le vocabulaire juridique, hormis l’expression ‘’acte d’administration’’ (perception d’un loyer, par exemple) que les privatistes opposent à l’ ‘’acte de disposition’’ (vente ou donation par exemple) dans la gestion d’un patrimoine, l’administration

1er semestre Fiche n° 10. Distribution Semaine du 21 novembre Séance semaine du 28 novembre ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDÉRAL Document 1 : A. Hamilton, Le Fédéraliste, 1787-1788, in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le Fédéraliste [The Federalist Papers, 1787-1788], traduction G. Jèze, LGDJ, 1957 Document 2 : Louis Le Fur (1870-1943), État fédéral et confédération d’États [1896], LGDJ - Éditions Panthéon-Assas, 2000 Document 3 : Raymond Carré de Malberg (1861-1935), Contribution

structure, d’institution. D’autres, comme Esmein Carré de Malberg considère que l’Etat est avant tout la personnification juridique de la nation. Juridiquement, l’Etat est reconnu, par ce qu’il a la personnalité juridique. Les communes, régions, départements et SP ont aussi la personnalité juridique. Certains considèrent que l’Etat est le rapport entre gouvernants et gourvernés, Georges Burdot. Finalement, ce sont les internationalistes qui ont le mieux définis ce qu’il fallait entendre par l’Etat

complète à des collectivités dirigées par des élus et administrés librement par leur propre services. Décentralisation et déconcentration sont différentes mais peuvent se concilier Fédéralisme : un état fédéral, des états fédérés autonome, participation des états fédérés au gouvernement de l'état fédéral La Commune 36779 communes de différentes superficie et différentes populations. La commune est la collectivité territorial la plus ancienne . Toutes les communes sont marquées par l’uniformité

conflits de territoire. Le territoire est un espace délimité soit par la force (imposition d'une domination sur un territoire donné) soit de manière artificiel soit de manière naturelle. * Découpage artificiel : France → lors de la formation des départements, en France, Napoléon a découpé des territoires a peu près identique avec, au milieu, des chef-lieux → découpage très artificiel → il fallait, au maximum, une journée à cheval pour aller d'un bout du territoire au cheflieu. Autre découpage artificiel

a des organismes prives qui secrètent leurs propres règles de Droit. Le droit canonique secrète ses propres règles. L'Ordre des Médecins est un organisme qui juge les médecins → interdiction d'exercer. De la même manière, en marge de la justice civile, une justice s'applique essentiellement aux avocats. Autre exemple : la FIFA. Santi Romano, en 1918, dans l'ouvrage L'ordre juridique, explique ces situations : chaque société bien organisée va avoir tendance à énoncer ses propres règles de droit. Même

les collitivité local . Deconcentration Pour etre puissant il faut etre organiser et present sur l ensemble du territoire .La deconcentration c est le fait pour l Etat d organiser sa presence sur l ensemble du territoire . dans chaque departements ce trouve un representant de l Etat ( le Prefet ) , l Etat ne pourrait pas tout faire en etant seulement a Paris . Pour mettre en œuvre ses competence il c est etaler sur tout le teritoire , le prefet represente l Etat Droit Constitutionel

en juin 1987 et il est prévu par l’Union Européenne que ces populations soient consultées à nouveau à partir de 2014 sur la question si oui ou non elles restent dans l'ensemble français. Il y a aussi des hypothèses de consultation positives: département d'Algérie en 1962, des Comores en 1974, République de Djibouti. La France n'est ni la prison des peuples ni même la prison de ses populations et rien n'interdit dans le texte constitutionnel que le processus soit réalisé dans la France départementalisée

l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier