Département fédéral de justice et police

la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes. Avec le consulat, mis en place d'une centralisation d'une grande ampleur. Dans la pratique, difficile à appliquer (techniquement et politiquement). L'État répond de deux manières : 1. Déconcentration : administration

Le projet de modernisation de l’informatique au Service de police de Montréal Luz Yaneth Sabogal Département du génie et des technologies de l’information École des Technologies Supérieures (ETS) Montréal, Canada Email : Luz-Yaneth.Sabogal.1@ens.etsmtl.ca Résumé—Le service de police de la Ville de Montréal (SPVM), est le deuxième service de police municipal en importance au Canada, lequel couvre la Ville de Montréal et son agglomération. En 1999, le SPVM s’aperçoit que son système informatique

qu'il existe une population existe il une organisation politique support du pouvoir politique oui elle a varié dans le temps c'est l'autorité palestinienne . On trouve le monopole c'est a dire que l état dispose de l'armée ,de police nationale. Il existe des forces polices palestinienne ,la question n'est pas seulement un conflit de frontière. L'organisation est nécessaire matériellement cette notion d'autorité c'est la souveraineté en tant qu'il s'agit d'un pouvoir sans limite. Cependant il ne

principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (charte des Nations unies), des Etats se sont constituer sur la totalité du globe : 192 Etats actuellement dans le monde, contre 51 en 1945 (avant la décolonisation). État unitaire et État fédéral : L’État unitaire
: l’exemple de la France, état unitaire décentralisé : L’Etat français n’a pas toujours eu la même organisation, le même territoire, la même constitution, mais sa structure unitaire n’a jamais été remise en cause depuis 1789.

(administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle. Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental. Il n’y a qu’une seule représentation parlementaire. L’organisation territoriale et administrative

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

décembre 1994 et le 5 juin 2005. Il s'appuie également sur des déclarations sous serments faites par des témoins dans le même contexte, et aussi sur des dossiers, documents et correspondances émanant de personnalités du Gouvernement Canadien, du Département des Affaires Indiennes, d'Organisations et de Particuliers Aborigènes, et aussi des Eglises -Catholique Romaine, Anglicane, Presbytérienne, Méthodiste et Unie- du Canada. Découvertes faites lors des enquêtes Des preuves et évidences accablantes

de la contrainte organisée. Le gouvernement détermine les règles et les faits appliqué, utilisant parfois la contrainte. Comment reconnaitre cette légitimité ? Organisation étatique : La loi du Talion (œil pour œil, dent pour dent) exige que la justice punisse les coupables et non les victimes elles-mêmes. Paragraphe 2 : La définition juridique de l’Etat. L’Etat en droit est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. (l’exégèse : quand on découpe la définition pour l’expliquer)

armes. Il fait partie des dix amendements passés le15 décembre 1791, couramment appelés « Déclaration des Droits » (Bill of Rights). La codification du droit de porter des armes dans le Bill of Rights fut influencée par la peur que legouvernement fédéral pourrait désarmer le peuple afin d’imposer des règles par l’intermédiaire d’unearmée de métier ou d’une milice1, puisque l’histoire avait montré la façon dont les tyrans éliminaient la résistance en retirant les armes au peuple et en rendant illégal

personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public Les attributs de la personnalité morale : - un domaine de spécialité - une existence distincte de celle des membres - la capacité d'avoir un patrimoine et d'ester en justice (ester signifie ici agir) - l'action en son nom - la responsabilité de ses actes Les ministères, contrairement à ce que l'on peut penser de prime abord, n'ont pas la personnalité morale. Les ministres agissent au nom de l'Etat. D'ailleurs,