Département fédéral de justice et police

La notion de frontière est une notion complexe car elle peut englober des situations frontalières différentes. Ex : Dans un port ou aéroport il y a une zone frontalière de police, douanière et un espace qui se trouve bien sur le territoire de l’Etat et qui est considéré comme une zone franche ou une zone libre. Ex : la police va contrôler si l’on a les papiers nécessaire pour sortir de France, on est dans une zone franche même si l’on est encore sur le territoire français : sur cette zone on ne

d’un demi-siècle entre RFA et RDA, ainsi que de la nation macédonienne partagée entre Bulgarie, Grèce et ex-République de Yougoslavie. * UE est-elle un Etat ? L’existence d’un Etat nécessite qu’il y ait une Constitution. Or, pour la Cour de justice de l’UE, celle-ci possède une Constitution (traité constitutif ou traité de Maastricht). En fait, l’UE a une personnalité juridique, mais n’est pas un Etat ; elle s’en rapproche cependant : territoire + souveraineté partagée entre les différents membres

2008, Maria Zenovich réalise un documentaire, intitulé « Roman Polanski : Wanted and Desired », retraçant l’affaire de mœurs dont Roman Polanski a été le sombre protagoniste. Ce documentaire a pour effet de rouvrir l’enquête aux Etats-Unis, dont la justice relança le mandat d’arrêt international à son encontre. Le 27 septembre 2009, il est arrêté à son arrivée en Suisse où il se rendait au festival international du film de Zurich pour y recevoir un prix couronnant l’ensemble de sa carrière. Son arrestation

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents

I. Qu’est-ce qu’une class action ? Définition : Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi

territoriales (CGCT) Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas de codes. En 82-83 avec la reforme il y a une création d’une troisième : les régions. Il y a eu l’idée de créer un code général, ce code va être adopté par une loi du 21 février

territoriaux : on évoque l’idée d’une séparation verticale des pouvoirs, c’est à dire, à une répartition des pouvoirs à des échelons territoriaux. Aujourd’hui la distinction traditionnelle et fondamentale est celle de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral mais on doit immédiatement préciser qu’il s’agit de formes comportant des variantes souvent complexes dont certaines, bien qu’empruntées à deux types différents, ne sont pas aussi éloignées les unes des autres qu’on pourrait le penser. On distingue

toutes sortes de lobbies allant de la défense de l'environnement au port des armes (National Rifle Association). Le financement des campagnes : il existe un financement public pour la campagne présidentielle, contrôlé par la commission électorale fédérale. Séparation des pouvoirs : elle est garantie par la Constitution et son application est très stricte. On peut la résumer ainsi; le Congrès crée les lois, le Président les exécute, la Cour Suprême les interprète. Le Président peut imposer son veto

désire de société. Tout H est censé savoir/sait qu'il ne doit pas, par exemple, voler. Mais dans la pratique, il faut établir l'ordre et la justice dans la société => 1 monarchie. Pour eux, il faut un contrat. L'H parcequ'il est raisonnable, conclut un contrat avec le Prince, en échange le Prince lui assure ses droits naturels (liberté de pensée, la justice, la paix...) Les gens sont censés demander des comptes au Prince. L'absolutisme défendue par les doctrinaires du dt des gens et de la nature

séparation du pouvoir se fait entre le pouvoir judiciaire , législatif et exécutif mais aussi au niveau local. 1) la séparation infra étatique, au niveau des collectivités territoriales -les communes, les départements, les régions article 72 de la constitution 2) la séparation supra- étatique ou supranationale - les pouvoirs peuvent être limités avec la ratification des conventions internationales par la