Département fédéral de justice et police

certains délits sexuels. Dans certains cas, les jeunes y resteront inscrits à vie. Le département américain de la Justice (DOJ) affirme que 14 États ont déjà mis en application l’essentiel de la loi. Lutte contre la délinquance juvénile Jusqu'au début du XXe s., la lutte contre la délinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945

l’État. L’État dispose d’un corps de fonctionnaires spécialisés qui travaillent pour lui et qui établissent un rapport d’autorité stabilisé entre les gouvernants et les gouvernés. L’État dispose du monopole de la violence physique légitime, la police, l’armée, le pouvoir d’enfermer ceux qui ont enfreint les lois, voire de tuer ceux qui menacent l’ordre public. L’Etat est donc un phénomène nouveau qui a connu des passages importants dans l’histoire : Durant l’antiquité : des empires, qui sont

indifférents: -la taille: dépend d'un état à l'autre. Par ex. Monaco, Andor, Chine, Russie, États-Uni, Canada.... Il n'est pas nécessaire qu'il soit en un seul morceau (ex. Australie, Chine....) il existe des états éparpillé (ex. la France avec les départements d' Outre-mer). L'essentiel est qu'il y ait un territoire. Juridiquement, le territoire est une portion de terre immergé limité par des frontières et à l'intérieur duquel s' exerce l'autorité de l'état (exclusive). Il faut un territoire terrestre

territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral A- Caractéristiques de l’Etat fédéral Document 5. G. SCELLE, Cours de droit international public, 1948, p. 256. Document 6. Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 (extraits) 1 B- Avantages et limites de l’Etat fédéral Document 7. G. WASHINGTON, Résolution de la Convention du 17 septembre 1787, in HAMILTON (A.), JAY (J.), MADISON (J.), Le Fédéraliste

l'organisation administrative française. Au début du 19ème s. on considère L'administration française est composée d'une part d'un niveau national qui correspond à l'administration d’État & d'autres parts d'un niveau local qui regroupe la commune & le département. Entre ces 2 niveaux il existe quelques structures intermédiaires par exple les cantons qui ont des attributions très réduites & n'interviennent que très peu dans le paysage administratif français de l'époque. Schéma administratif simple & homogène

l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs essentiel ● La sécurité, la tranquillité et la salubrité La notion d’ordre public

président. Des partis disciplinés permettent plus difficilement de surmonter les oppositions. Facteurs para-constitutionnels ayant permis la stabilité du système américain (Riggs) : 1/ Le fédéralisme : le président est le maître de l’administration fédérale, mais doit appréhender un certain nombre de problème avec les États fédérés, soit pour une question de compétence, soit par nécessité. La concurrence pour le pouvoir s’exerce aussi au niveau fédéré, modération des conflits en les divisant. 2/ Réification

les normes juridiques ou sociales, et qui sont généralement le résultat d'un apprentissage. Selon la définition juridique précise, un « délinquant juvénile » ou « jeune contrevenant », est un jeune âgé de 12 à 17 ans qui, à la suite d'une action en justice, est trouvé coupable d'avoir enfreint la législation criminelle et qui est dès lors sujet à des peines fixées par un tribunal de la jeunesse. Les enfants de moins de 12 ans qui commettent ce qui pourrait être considéré comme un délit criminel sont

imprègne la vie quotidienne. L’inévitable droit ! Importance du droit : Là où il y a une société, il y a du droit. Importance croissante du Droit : Le phénomène de juridicisation de la société se caractérise par des recours en justice de plus en plus nombreux, des actions en justice dans tous les domaines. Importance relative du droit selon les sociétés, les cultures : Sociétés démocratiques et Etat de droit : Dans les sociétés occidentales démocratiques le droit est l’architecture essentielle de la vie

envisagé comme étant souverain, ce qui fait obstacle pour les anglais à l'extension du champ d'application de ses organismes régulateurs. Section 2 : La réformation de la séparation des pouvoirs en GB §1 - Consécration d'une indépendance de la justice A. Le prononcé d'une séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire Chambre des Lords : avait à la fois des compétences législatives et des compétences judicaires. En Angleterre, une vague de modernisation (dépoussiérage)