Département fédéral de justice et police

(appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) .................. 5 B. L’ETAT FEDERAL ___________________________________________________ 5 Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949..................................... 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche ......................................................................

C - Les fonctions de l'Etat: -Les institutions étatiques se caractérisent par l’exercice de fonctions régaliennes. Elles concernent à l’intérieur, la législation et la réglementation de normes et la sanction de ceux qui les enfreignent (justice, police) et à l’extérieur la diplomatie et la force armée puisqu’il lui revient de défendre sa population et son territoire. -Dans les sociétés contemporaines, le champ d’intervention s’est étendu à de nombreux domaines où existe un intérêt général (ex

approuvé l'attribution des pouvoirs extraordinaires au Conseil fédéral. Ils permirent ainsi la constitution d'un régime qui, selon l'historien Edgar Bonjour, allait transformer, « presque de manière contrainte, en une démocratie autoritaire » ou qui, selon le juriste Zaccaria Giacometti, allait dévelloper « un État autoritaire avec des tendances totalitaires ». En vertu des pleins pouvoirs qu'il lui était accordés, le Conseil fédéral interdit, entre la fin de l'année 1939 et l'été 1941, la presse

l’ensemble des personnes qui accomplissent la fonction administrative. L’administration est donc l’ensemble de toutes les personnes qui se consacrent à rendre possible la vie en société. Pour cela l’administration va utiliser des réglementations come la police administrative. L’administration est aussi l’ensemble des personnes qui se consacrent à pourvoir au besoin d’intérêt public par le procédé du service public. Les institutions administratives sont confrontées aux intérêts privés qui sont considérés

vu que l’Europe comptait peu dans le monde. Il faut pour ce la qu’elle parle d’une seule voix. Ca déplait au souverainistes et nationalistes. Ca limite un peu l’intérêt des élections législatives et présidentielles. On a une Europe de type quasi fédérale, les décisions ne se prennent plus à l’unanimité mais à la majorité. Cela pose le problème du maintien de la souveraineté des États. B- L’État est un cadre privilégié du pouvoir L’État seul offre au phénomène de pouvoir 3 caractéristiques :

Synthèse Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits

SEANCE N° 2 Le Régime parlementaire Documents : I. L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits

1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police judiciaire 15 B/ Distinction entre police administrative générale et polices administratives spéciales 15 Titre second : L'administration au sens organique 15 Chapitre un : La personnalité du système administratif 16 Section

Cette constitution de la fédération de Russie établit un régime hybride qui emprunte des traits au régime américain et au régime français. Cette constitution assure au président de la fédération de Russie une position dominante face à l'assemblée fédérale et à la cour constitutionnelle. Les partis politiques jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'Etat. Or les constitutions n'en font pas mention comme la constitution de la grande Bretagne ou alors les constitutions peuvent les évoquer

blancs = innocence, pureté Affaires écoles : règle, cahier et stylos marche pas assuré et déterminé pour atteindre but (école) entourée de 4 US Marshals (officier de l'United States Marshals Services,une agence de police fédérale du département de la Justice des États-Unis chargée de la protection des tribunaux, des juges et des témoins mais aussi de la recherche de fugitifs) pour protéger escorte école – taille représente sécurité, ordre public, protection et accentue fragilité fille