Droit Au Logement

Loi du 31 mai 1990 « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement Le droit au logement est une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Cette loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs

les autorités publiques prennent les premières mesures en faveurs logement. Ces mesures sont remarquées par une approche « hygiénique » mis en avant dès le début du XIXè siècle par les scientifiques et pers intellectuels. Cette théorie lie les conditions d’hygiène et de logement; les logements insalubres favorisant le développement et la diffusion des maladies. De plus, si les problèmes sociaux et plus particulièrement de logement touchent de manière ciblée certaines catégories de la population

Social Lié au Logement Résumé: Le logement fait partie intégrante des besoins primaires et des besoins de protection et de sécurité . Il est la condition première de l’autonomie personnelle et familiale, de l’intégration dans la vie sociale et professionnelle. Il est porteur d’identité sociale. Se loger est un besoin élémentaire dont la satisfaction relève d’une nécessité vitale qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis

Qu’est ce qu’un logement social ? C’est un logement qui est destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger. Un logement est indispensable en France pour assurer l’égalité entre tous. Les politiques du logement se sont construites à partir de 1840 notamment à cause de logements insalubres. C’est à partir d’enquêtes sociales sur les conditions de logement des milieux populaires que sont nées ces lois. I. Chronologie : 1889 : Exode rural, construction HBM

Le logement fait partie intégrante des besoins primaires de protection et de sécurité. Il est la condition première de l’autonomie personnelle et familiale et est le premier maillon de l’intégration dans la vie sociale et professionnelle. L’habitat est donc un espace indispensable à chacun pour construire son histoire, ce qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. En 2012, la France compte toujours 3,6 millions de personnes non ou mal logées1 auxquels s’ajoutent 8 millions de personnes en

570 logements prévus à St André (ville de marseille euroméditerranée) Association : Centre social Mon projet : Prévenir le risque de perte de logement pour les personnes précarisées L’insertion par le logement Dans les années 1980, de nouvelles formes de précarité émergent et posent la problématique du maintien et/ou de l’accès au logement dans des termes et pour des populations jusqu’alors inconnus des services sociaux. Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis

INTRODUCTION SYNTHESE : En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle : * 86000 personnes étaient sans domicile * 548 000 étaient dépourvues de logement personnel * 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de sanitaires. Aujourd’hui le nombre de personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement est en augmentation. Pour pallier à cette augmentation, différentes lois ont été créées ces dernières années. La loi, la Loi

les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement

mobilisation pour le logement et le lutte contre les exclusions – 25 mars 2009 Dispositions relatives au logement social • La mobilisation du monde H.L.M. But : Mobiliser les acteurs de la construction et notamment les organismes H.L.M, par le biais de : * C.U.S. (Convention d’Utilité Sociale) = convention entre Etat et organismes élaborée sur la base d’un  « plan stratégique de patrimoine » afin de définir la stratégie des organismes H.L.M. pour adapter leur offre de logement à la demande.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Article L365-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités