Droit Au Logement

L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction des politiques de l’habitat Bureau des politiques sociales du logement Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives (article 59 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009) NOR : DEVU0922564J (Texte non

DALO 1) Contexte et dispositif En 2006 -> 3 millions de mal logés et sans abris 1990 : loi Besson « garantir le droit au logement » + création FSL et PDALPD (Plan Dptal d’Action pour le Logement des Publics Défavorisés) 1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions 2000 : loi SRU (destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux) 2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville et la

DALO : La mise en œuvre du droit au logement La loi sur le droit au logement opposable dite loi « Dalo » a été institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la longue série des dispositifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans pour favoriser l’accès des personnes défavorisées à un logement ou, à défaut, à un hébergement. Mais le Dalo marque un tournant dans cette progression en faisant du logement ou de l’hébergement un droit susceptible d’être reconnu

NOTE DE SYNTHESE (1er concours) Rédigez, à partir des documents joints, une note de synthèse de quatre pages environ, relative au droit au logement opposable. LISTE DES DOCUMENTS Document n° 1 : Article paru dans l'Express du 12 février 2009 intitulé «Mal-logés : un toit, c'est la loi ! » Document n°2 : Droit au logement opposable, acte II – Etudes parues dans AJDA - 23 mars 2009 Document n° 3 : Commentaires suite à une décision du tribunal administratif de Paris le 20 mai 2008

Revue de presse Sommaire 1) Les élections du Parti Socialiste. 2)Priorité au logement d’après Christine Boutin. 3)La consommation pour les fêtes de Noël. Bertin Kathy Abasse feizla 1. Les élections du parti socialiste  les élections du parti socialiste qui ont lieu tous les 3 ans, permet d’élire les représentants du conseil national mais aussi le premier secrétaire du parti socialiste. Quatre candidat se sont

Politiques Publiques Mme Laurence Dumoulin L’évaluation concrète d’une politique publique : l’application de la loi DALO sur le territoire du pays Voironnais Charlotte CARTA M2 ADT 2009-2010 « La France est un État de droit. Précision, de droit écrit, officiel, sacralisé. Nos législateurs votent des lois à une cadence infernale. Certains de ces textes n’entrent jamais en vigueur faute de décrets d’application et n’iront pas plus loin que le Journal officiel. D’autres, confrontés à la réalité

TD5 - Prestations et services en matière de logement/d’hébergement Public concerné par les difficultés d’hébergement, d’accès au logement. - Les sans domiciles fixes - Les personnes en situation/menacée d'expulsion - Les hébergés dans un logement de transition (CHRS, Maisons relais, Centres d’hébergement d’urgence) ou insalubre - Les personnes vivant avec un enfant mineur ou handicapé et logé dans un logement sur occupé ou indécent - Touche les personnes fragilisées

La crise du mal-logement depuis 1990 [pic] NOUVELOBS.COM | 06.09.06 | 15:50 [pic][pic] Les étapes depuis 1990 de la politique envers les mal-logés. 2 mai 1990 : Le DAL (Droit au logement) est créé à la suite de l'occupation par une vingtaine de familles africaines de la place de la Réunion dans le 20e arrondissement de Paris. 31 mai 1990 : Vote de la loi Besson sur le droit au logement. Création des plans départementaux d'action en faveur des personnes défavorisées et création des fonds

A la veille de la trêve hivernale des expulsions locatives, le milieu associatif pointe leur hausse ainsi que "des moyens qui ne sont pas au rendez-vous, dans le budget 2008, pour mettre en application la loi sur le droit au logement opposable". A la veille de la mise en application de la trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 15 mars), les associations s'alarment de leur hausse. Selon un communiqué de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ont augmenté de 22% sur les

relatif au droit au logement opposable (DALO) est un sujet d'actualité largement débattu. Pour s'en persuader, il suffit de rappeler qu'au 31 octobre 2008 seules 50.600 demandes de logement ont été déposées au titre du DALO, alors que 600.000 ménages rentrent dans les critères de la loi, soit 1.300.000 personnes. C'est dans ce contexte que s'inscrit la problématique soulevée par le sujet qui nous est ici proposé. Les interrogations et les questionnements suscités par le droit au logement sont nombreux