Droit de grève

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

de deux assesseurs au moins. En cas d'absence du président, il sera remplacé par l'un des assesseurs; L'autorité administrative qui a reçu la déclaration pourra mandater par écrit l'un de ses fonctionnaires pour assister à la réunion, il aura le droit d'en prononcer la dissolution s'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des collisions ou des voies de fait (art 608 du CP). Il faut noter qu'au Maroc, la liberté de réunion s'exerce avec l'accomplissement d'une simple formalité d'une

Objet d’étude n°1 THEME : La notion de marché NIVEAU: Terminale Date : 08/03/2013 DUREE : Sujet : La signification de l'évolution des prix sur un marché Problématique / Question : Travail à faire : INDIVIDUEL Rechercher vos quatre documents concernant votre sujet Complétez le tableau d’analyse des documents. Trouvez une problématique et indiquez-la ci-dessus. Complétez le plan type Rédigez votre étude à partir du

direction de Mirko Hayat et Thierry Lambert Mirko Hayat, Thierry Lambert Editeur : L'Harmattan Collection : Finances publiques ISBN : 978-2-7475-7594-2 230 pages - Parution : 01/2005 Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Finances locales Autre thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Organisation > Décentralisation | 20,50 € 19,48 €Habituellement expédié sous 6 à 10 jours Ajouter au panierConseiller à un ami | | Présentation par l'éditeur La décentralisation

le taux de discrimination que ce soit à cause de la couleur ou du sexe est encore très présente en France de nos jours. Je pense que la discrimination envers les femmes et leur différence de revenus est injuste car une femme comme un homme a le droit aux mêmes revenus et au même poste. Il est constaté que régulièrement une femme et un homme qui postule pour le même poste et avec les mêmes qualités, les mêmes diplômes, c’est souvent l’homme qui est pris, car trop de gens pensent que les femmes sont

Droit du travail - relations individuelles L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012. Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève

……………………………………………………………………………….. 3 I. Le cadre conceptuel et juridique du droit de grève ……………………………………. 4 1. Définition ………………………………………………………………………….. 4 2. Les conditions de grève ………………………………………………………….... 5 3. Les conséquences de la grève ………………………………………………………6 4. Les textes juridiques : un goût d’inachevé ……………………………………....... 6 II. Le cadre contextuel de l’organisation du droit de grève ……………………………….9 1. Les problèmes engendrés par l’absence d’un droit de grève ………………...…….9 2. Les circonstances de la mise en place

 L’évolution du droit de grève Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. L'arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Pendant cette épreuve de force les salariés grévistes ne sont pas rémunérés. Venant en appui à une revendication

Introduction Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Comme nous le verrons lors d'un autre exposé, l'employeur peut utiliser le lock out. Les conflits collectifs du travail que sont la grève et le lock out constituent et constatent un échec des rapports de droit, mais ont permis de grandes

Droit de grève Définition : Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. Reconnu par la constitution "Le droit de grève est imprescriptible". L'article L 521-1 du code du Travail précise que la grève ne rompt pas le contrat de travail et interdit à l'employeur de tenir compte, pour l'attribution à un salarié d'avantages financiers et sociaux, de sa participation à une grève