Droit De La Famille Mariage Homosexuel

Séance n°2  Mariage, PACS, concubinage : définitions I. La définition de mariage Document à rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ? Le pacte civil de solidarité  est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestations d’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée

Dissertation : Pacs et mariage En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

L'adoption homosexuelle | Depuis l'entrée en vigueur du Pacte de solidarité (PACS), permettant à des couples de même sexe ou de sexe différent de s'unir, de plus en plus de couples homosexuelles souhaitent adopter, ou avoir un enfant. Or le Pacs n’apporte nullement aux couples homosexuels la possibilité d’en adopter ou de recourir à l’insémination. Si une personne homosexuelle souhaite adopter un enfant, elle est autorisée à le faire, en tant que célibataire. Et en dissimulant soigneusement son

Selon le Robert, la « famille est l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance qui composent un groupe » alors que le Littré la voit comme « l’ensemble des personnes ayant un lien de parenté qui ont une même descendance et qui vivent sous le même toit ». Ce pluralisme de la notion de famille démontre toutes les difficultés qu’ont les juristes à cerner parfaitement cette notion. Ainsi dit, à l’image de la société mouvante qu’est la société contemporaine, le modèle familial des populations

Le droit de l’homoparentalité. Tout d’abord, connaissez-vous le terme de discrimination ? Plus précisément le terme de discrimination sur l’orientation sexuelle ? Avez-vous déjà lu l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union Européenne ? L’homoparentalité n’est pas un terme juridique, toutefois la loi française aborde tout de même la question de la vie familiale homosexuelle. En effet, c’est en 1999, avec la loi sur le PACS (cf. article 515-1 du Cc.) que le législateur reconnaît

Techniques d’expression - Dossier numéro 1 : Comment caractériser les transformations de la famille ? - L’amour est le ciment aléatoire de la famille moderne, il n’y a pas de modèle unique, de famille «type» bien qu’il y est une tendance à passer de la famille élargie à la famille nucléaire dans les sociétés occidentales. Nous allons essayer d’expliquer, de comprendre ces évolutions qui marquent nos sociétés modernes. L’amour et les sentiments sont des choses complexe et ils sont en perpétuels

Introduction I. La famille La famille n'est pas définie dans le code civil malgré qu'il y soit employé. La notion de famille a évoluée au fil du temps. Dans le droit Romain, prédominait une conception patriarcale de la famille. Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec

Leur site internet : http://www.apgl.fr/ L’APGL l’une des principales associations homoparentales. En effet, elle existe depuis 1986 et propose des activités d'information, de partage d'expériences et des services de professionnels pour les familles homoparentales, leurs enfants et les futurs homoparents. L’APGL est une association qui a plus de 26 ans. Créée par Philippe Frette en 1986, elle portait au départ le nom d’APG : « association des parents gays ». Le nom changea en APGL : « association