Droit Patrimonial Et Extrapatrimonial

ub PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux I. Les droits subjectifs A. Définition Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut

Les biens On appelle bien tout droit subjectif patrimonial, toute chose objet d’un droit réel ou encore toute chose susceptible d’appropriation .Parler des différents types de biens c’est de catégoriser toutes les choses objets d’un droit réel selon leur nature leur destination leur valeur ou par leur détermination de la loi . Ainsi on distingue les biens meubles et les biens immeubles. Les articles 527-528-516 du code civil français les définissent comme étant : Les biens meubles Les bien

Droit civil Personnes morales: Conditions d’existences des personnes morales: * La loi prévoit les conditions de contributions. * Regroupement d’individus (au moins 2 personnes) * Contrat signé entre ces individus serve à créer une société donc une personne morale. * Idée principale de ce contrat: * Se regrouper * Affecter les biens * Dans ce contrat il faut figurer différents éléments comme le capital, siège de la société. Ces informations relatives à la

CHAPITRE 5. Sujets de droit et droit subjectif INTRODUCTION – RAPPEL Droit objectif confère aux individus des droits subjectifs Droit subjectif: prérogative dont le sujet de droit est titulaire Sujet de droit: celui qui possède une aptitude juridique. Ce principe de personnalité juridique est affirmé par la DDHC Les droits patrimoniaux - Présentent une valeur pécuniaire - Incorporé dans le patrimoine de la personne Notion de patrimoine Au sens juridique, le patrimoine représente une

INTRODUCTION DU DROIT Introduction générale ■ Définition du terme “droit”. « Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés et publics entre les différents sujets de droit dans les divers domaines de la vie sociale ». ▬► Règles juridiques ; ▬► Sujets de droit ; ▬► Rapports privés et rapports publics ; ▬► Divers domaines ; ▬► La vie sociale. ■ Histoire du droit. De la première existence de l’être humain

Bachelor Droit, Semestre 1, Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut préciser ce qu’est le droit civil.

II – QUELS SONT LES MECANISMES DE REPARATION ET D’INDEMNISATION ? Corrigé : Le rôle de la responsabilité civile Introduction : Le terme « responsable » désigne celui qui doit accepter les conséquences de ses actes. En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage soit envers une victime, soit envers la société. Ces deux formes de responsabilité ont des fonctions et des sanctions différentes. Elles relèvent de la compétence de tribunaux spécifiques. I

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : -Les droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent

Environnement juridique de l’entreprise Séance 3 Les droits subjectifs 1. Les droits subjectifs Ce sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. C’est ici que l’on retrouve le terme « subjectif » : les sujets sont bénéficiaires de prérogatives reconnues et protégées par le système juridique. On distingue deux types de droit subjectifs: 1.1 Les droits patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens

Le Droit est un ensemble de règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui doit être fait, les droits et les devoirs qui incombent aux citoyens d’une société. Le Droit est ce que l’on peut faire, ce que l’on doit faire, ce que l’on ne doit pas faire et ce que l’on ne peut pas faire. On distingue deux grands types de