Déféré Préfectoral

leur soutien lors de la réalisation de ce mémoire. Abréviations et acronymes BO Bulletin officiel CAS Compte d’affectation spéciale CCR Commission consultative de la régionalisation CRI Centre régional d'investissement CTP Comité technique préfectoral ou provincial CTR Comité technique régional DGCL Direction générale des collectivités locales Dh Dirham GID Système de gestion intégrée de la dépense IGAT Inspection générale de l’administration territoriale INDH Initiative nationale pour

il assure le contrôle de légalité exercé par les communes. Le préfet de département est une autorité de police administrative ce qui signifie qu’il a un rôle essentiel dans le maintient de l’ordre dans le département. Régime juridique du « déféré préfectoral » = le contrôle de légalité est exercé par les juridictions administratives mais il est déclenché à l’initiative du préfet de département, il faut dès lors distinguer les actes favorables qui se définissent comme étant des actes qui doivent

ministres. Les conseillers municipaux, généraux ou régionaux, quant à eux, peuvent être démis de leur mandat lorsqu'ils se trouvent pour une cause survenue après leurs élections dans une situation d'illégalité ou d'incompatibilité, et ceci par arrêtés préfectoraux pour les municipaux ou régionaux et pour les conseillers généraux par le conseil général qui prononce la démission d'office. Un conseiller municipal ou général peut être démis de son mandat par le tribunal administratif s'il a refusé de remplir

« saisi d'un recours de plein contentieux formé contre un arrêté préfectoral, le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites, qu'il doit alors, non pas annuler l'arrêté attaqué (…) mais seulement l'abroger pour l'avenir »). En second lieu, si l'exploitant ne conteste pas l'arrêté de mise en demeure par voie d'action dans le délai de deux mois du recours contentieux alors il ne pourra pas par la suite déférer les mesures afférentes prises par le préfet (CE Ass. 16/11/1998

tutelle s'exerce par le préfet de département sur le département et la commune, par le préfet de région sur la région. Cette tutelle a 2 aspects : – Administratif : l'autorité la détenant a un Poir d'annula° des décisions prises (procédure du déféré préfectoral), un Poir d'approba°, un Poir d'autorisa° (quasiment disparus sauf ds le cas de la coopéra° transfrontalière) et un Poir de substitu° d'ac° (refus de l'autorité compé-tente). Nms, elle n'a ni le Poir de réforma° ni d'instruc°. – Financier

est exécutoire de plein droit (il s'applique). Si il le considère contraire a la légalité, comme la tutelle est supprimée, il ne peut rien faire. Si il a un doute, il défère l'acte au juge adminstratif (le déféré préfectoral) . Il l'examine : l'acte est contraire, le Juge l'annule. L'auteur de l'acte transmet au préfet et il defere eventuellement l'acte au juge administratif. Si on compare ce ctrl de légalité au contrôle hiérarchique de la deconcentration, on se rend compte que cptrl de légalité

déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du

décentralisation du 2 mars 1982 a instauré un mécanisme très proche du recours pour excès de pouvoir. Il s’agit du « déféré préfectoral » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif contre les actes unilatéraux et les contrats des personnes publiques décentralisées. Cette solution venant directement de la loi, elle s’impose aux tribunaux qui ne pourront refuser d’examiner un déféré portant sur un contrat. Cependant, elle reste limitée car la saisine du juge administratif ne peut être faite

l'Etat" "les conditions dans lesquelles ce contrôle a été exercé par le préfet de Haute-Corse ne saurait d'avantage être regardées comme révélant une faute lourde des services de l'Etat". En revanche "en s'abstenant pendant trois années consécutives de déférer au Tribunal administratif neuf délibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées a commis compte tenu des circonstances particulières

référendaire est un acte administratif susceptible de REP. CE 1962 Rubin de Servens Ni la décision de recourir à l'article 16 ni les mesures qu'il permet au Président de prendre comme législateur n'ont un caractère administratif et ne peuvent être déférés au juge administratif. Les actes de nature législative pris dans le cadre de l'article 16 sont insusceptibles de REP tandis que les actes de nature règlementaire pris dans le cadre de l'article 16 sont susceptibles de REP. CE 1962 Sicard Un décret