Déféré Préfectoral

différentes façons. C'est lui qui décide du pouvoir de sanction. Il peut être saisi de trois manières : le déféré direct, le déféré provoqué, la saisine par tout intéressé. 1. Le déféré direct Le déféré direct est l'acte du préfet. Le préfet du département peut, s'il estime un acte illégal, saisir le Tribunal administratif en lui demandant de prononcer l'annulation de l'acte. Ce déféré du préfet doit intervenir dans un certain délai après la publication de l'acte, mais il est variable en fonction

acteurs principaux du dvlpt éco sont les entreprises ! Après les crises d’il y a 30ans (pétrole), répercutions sur l’acier, sidérurgie … Quand il y a récession : exode rurale. Lié aussi à la mondialisation et la délocalisation. Gaston Deferre Loi Deferre sur la décentralisation. Puis plus tard Raffarin 2000 lois intercommunalité 2004 actes 2 de la décentralisation Les collectivités locales mettent en place des stratégies pour attirer des entreprises et souvent pour maintenir l’activité économique

générale et de PA spéciale est jugé comme illégal par le Conseil d’Etat. On peut illustrer notre propos avec l’exemple d’un maire de Langouet qui réglemente l’utilisation des pesticides où il intervient au nom de ses pouvoir de PA générale, le préfet défère cet arrêté municipal au tribunal administratif en se basant sur le principe selon lequel c’est à l’autorité de PA spéciale d’agir et que le maire ne peut pas s’y substituer. Ainsi, le tribunal administratif annule l’arrêté municipal en considérant

publics invoqués en défense par l’administration, d’autre part. C’est ainsi que le CE a cassé une ordonnance du juge des référés du TA Nice comme entachée d’une insuffisance de motivation, aux motifs qu’il avait prononcé la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un centre de stockage de déchets ménagers, en se fondant sur les risques, avancés par les associations requérantes « d’atteintes à un espace boisé classé … et de pollution des nappes phréatiques… sans répondre à l’argumentation

l'annulation d'un contrat ou de l'une de ses clauses. Certes, un certain nombre de tempéraments importants ont, au fil du temps, été apportés par le Conseil d'État à ce principe, au premier rang desquels la faculté pour le juge d'annuler le contrat sur déféré du préfet. De même, ont été admises la possibilité pour un tiers à un contrat de recrutement d'agent public d'en demander l'annulation (Ville de Lizieux 1998) puis celle d'agir contre les clauses réglementaires du contrat, à condition qu'elles en

contentieux relevant du juge de l'excès de pouvoir pour obtenir un règlement immédiat de la légalité des actes o Déféré préfectoral < Loi 2 mars 1982 § CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte –Marie § Déféré préfectoral aboutit à l'annulation de l'acte administratif contesté : REP § Permet par exception d'introduire un REP à l'encontre d'un contrat administratif par la voie du déféré. o Contentieux des reconduites à la frontière < Loi 10 janvier 1990 § REP par nature < recours en annulation

prérogatives (art 54 du CPP). - procéde à des enquêtes préliminaires d'initiative ou sur instruction du procureur (art 75 du CPP). - contrôle l'activité des APJ sous sa responsabilité (art .. ). - défére aux réquisitions préfectorales (art 30 du CPP) - accomplit et défère aux réquisitions et exécute les délégations des juridictions d'instruction (art 14, 81 et 151 du CPP). - a le droit de requérir la force publique et le prêt d'assistance des gardes champêtres et préposés

créé un préjudice, la responsabilité du fait du contrôle de tutelle ne peut être engagée que pour faute lourde. Exemple sur l’activité de contrôle du préfet sur les actes des contrôles territoriaux (déféré préfectoral). Lorsque l’on veut mettre en cause la responsabilité du préfet pour déféré préfectoral, cela ne peut être fait que pour faute lourde CE, 2000, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN.

général élu au niveau des départements, mais il y avait aussi bien des conseils municipaux élu au suffrage universel direct. Mais ces conseils ne pouvaient agir sans l'accord du préfet qui a été remplacé en 1982 par le déféré préfectoral, ceci dans l'article 72. Un Déféré préfectorale est le terme juridique qui désigne la procédure qui permet au préfet d'exercer son contrôle sur les collectivités territoriales, en saisissant le tribunal administratif des actes posant problèmes. Avant 1982 le contrôle

voir réparer le préjudice. II) L’avenir du REP est cependant assuré, mais au prix d’une profonde transformation. A) L’extension du REP 1982 : création du déféré préfectoral. Si le déféré reste encore peu utilisé (5000 procédures par an), il pourrait voir son utilisation augmentée du fait des règles du droit communautaire. Le déféré peut concerner les contrats passés par les collectivités locales. Le contrôle du REP s’est étendu au droit de la concurrence. Le juge administratif est compétent