Déféré Préfectoral

  1  Le  corps  préfectoral  (préfet  de  région/de  département)   2  Le  dépositaire  de  l’autorité  publique  dans  le  département  (missions  générales)     B  Le  pouvoir  d’opportunité  des  préfets  :  l’article  72  de  la  constitution     1  le  principe  :  le  préfet  arbitre   2  l’outil  :  le  déféré  préfectoral     II  Le

à condition qu'ils aient un caractère administratif) Le Préfet est tenu d'apprécier la légalité des actes des collectivités et d’assurer leurs conventionalité. Lorsqu'il considère que l'acte est illégal, il peut le déférer au tribunal administratif à travers un déféré préfectoral afin d'en obtenir l'annulation (dans un délai de 2mois). Si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l'État peut être engagée

suspecte une irrégularité, le préfet n’a pas le pouvoir d’annuler directement l’acte de la collectivité territoriale. Il peut simplement déférer cet acte au juge administratif et c’est le juge qui en toute indépendance, décidera ou non de l’annulation de l’acte émanant de la collectivité. C’est le mécanisme du « déféré préfectoral » par lequel le préfet défère l’acte au juge.

Succession de décisions expresses de rejet : une seule mention suffit - Décisions implicites de rejet 2. Exceptions  Cas particuliers - candidat à un concours : notification résultat - contentieux électoral : proclamation résultats - déféré préfectoral : transmission de l’acte au préfet  La théorie de la connaissance acquise - CE Nainfa – 1993 - CE Martin – 1905 B. Computation des délais C. Prorogation des délais 1. Causes légales de prorogation  L’aide juridictionnelle

décentralisation du 2 mars 1982 a instauré un mécanisme très proche du recours pour excès de pouvoir. Il s’agit du déféré préfectoral. Procédé par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif contre les actes unilatéraux et les contrats des personnes publiques décentralisées. Cette solution émane de la loi, elle s’impose aux tribunaux qui ne peuvent dès lors refuser d’examiner un déféré portant sur un contrat. Pourtant ce procédé reste limitée car la saisine du juge administratif ne peut être

4 janvier 1993 est venu retirer les pouvoirs de police judiciaire. C’est un pouvoir de police administrative ; c'est à dire préventive, Général et spéciale. Et l’autorité de police administrative générale du maire sur sa commune. 2 le déféré préfectoral : le rôle fondamental du préfet Le rôle du préfet dans le DP sont fondamental ; selon l’Art 72 de la constitution : « dans les collectivités territoriales de la république le représentant de l’État est le représentant de chacun des membres

compétence de s’opposer à l’entrée en vigueur de l’acte = tutelle sur les CT). Désormais c’est toujours le préfet qui contrôle mais il n’a plus la possibilité d’écarter lui-même la décision. S’il considère qu’elle n’est pas légale, il doit la déférer au juge administratif qui tranche. La loi du 2 mars 1982 pose un principe nouveau : les actes c’est-à-dire les décisions des collectivités territoriales (CT) sont exécutoires de plein droit. Autrement dit elles peuvent entrer en application immédiatement

détermination de la jurisprudence (II). I-LES ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOUR POUR EXCES DE POUVOIR PAR DETERMINATION DE LA LOI. Il conviendra de voir d’abord les actes unilatéraux de l’administration (A); ensuite nous porterons un regard sur le déféré du représentant de l’État (B). A- Les actes unilatéraux de l’administration (faisant grief). Sont considérés comme actes faisant grief, tous les actes qui modifient l’ordonnancement juridique, ce sont des actes qui produisent ou qui peuvent

mécanismes de contrôle administratif et budgétaire « déféré préfectoral », des pouvoirs limités, surtout sur la légalité des actes. D'importants pouvoirs au titre de sa compétence propre. En cas de carence de l'autorité locale, le Préfet, par voie de substitution, peut prendre des mesures de police, après une mise en demeure au maire qui serait restée infructueuse. Enfin le Préfet dispose d'un pouvoir de police administrative. La Préfectorale est en effet perçue et ressentie comme le commandant

l'autorité directe du pouvoir central et sont soumis à un contrôle hiérarchique. Les représentants gèrent eux-mêmes tout ce qui concerne l'administration centrale mais au niveau local, ce ne sont que des relais du pouvoir central. L'institution préfectorale constitue ce support original du pouvoir déconcentré. Ainsi, il est d'ailleurs intéressant de souligner que la Constitution reconnaît au préfet la fonction de représenter au niveau local l'Etat, en rappelant qu'il a " la charge des intérêts nationaux