Déféré Préfectoral

voir réparer le préjudice. II) L’avenir du REP est cependant assuré, mais au prix d’une profonde transformation. A) L’extension du REP 1982 : création du déféré préfectoral. Si le déféré reste encore peu utilisé (5000 procédures par an), il pourrait voir son utilisation augmentée du fait des règles du droit communautaire. Le déféré peut concerner les contrats passés par les collectivités locales. Le contrôle du REP s’est étendu au droit de la concurrence. Le juge administratif est compétent

qui ne pourront décider que si elles obtiennent l’autorisation nécessaire. - Pvr de substitution d’action, pouvoir mis en œuvre en cas d’abstention d’agir de la CT - Pvr de déclencher un contrôle qu’une autre autorité exercera. Pvr de déférer au juge les actes de la CT considérés comme illégaux. Deux types : - a priori : autorisation et approbation - a posteriori : le reste Le contrôle peut porter uniquement sur la légalité du comportement de l’autorité décentralisée ou s’étendre

faute duquel il est arrivé, à le réparer. » | Exposé des faits | * | Procédure et prétentions des parties | 1er degré : Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réuniondemandeur : PréfetDéfendeur : Maire de PortObjet de la demande : déféré préfectoral en vue d’annuler acte implicite du maire de Port, tendant à reverser illégalement à l’ancien maire de la commune, M. Pierre X…, des indemnités de fonction Fondement de la demande : il estime que le maire actuel est considéré avoir pris une décision

le font grâce à la loi. Le contrôle est exercé par le préfet mais d'autres contrôles existent. Le contrôle du préfet : Sur les actes: ce contrôle est appelé le déféré préfectorale: mission constitutionnelle confiée au préfet. C'est un contrôle indirect par voie juridictionnelle (il ne déclare pas lui même l'acte nul, il saisit et défère au juge administratif qui pourra le déclarer). On s'aperçoit qu'il ne fonctionne pas: les préfets ne vont contrôler que les communes ou que les EPCI. lorsque le

en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire la volonté des parties, dès lors qu’il viole les sources de la légalité). I. Pénétration grandissante de l’exigence de légalité dans la sphère contractuelle. Sera mise de côté la question du déféré préfectoral, qui ne concerne pas tous les contrats administratifs, mais seulement les contrats des collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès

admis largement contre un certain nombre de décisions. Ex: résiliation, modification. Les parties : le recours pour excès de pouvoir est plus limité car il y a l’existence du juge du contrat. 2- Le déféré préfectoral contre les actes des collectivités locales Le déféré est un recours pour excès de pouvoir particulier car il est possible contre les contrats B. L’approfondissement du contrôle Quel est l’effet de l’annulation d’un acte détachable relatif à la conclusion

un recours, dénommé « déféré préfectoral » : Article L2131-1 du CGCT : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » Le régime du déféré préfectoral : Article L2131-6 du CGCT : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif

département dans le cadre de la déconcentration est sous l'autorité du préfet. Ainsi, le préfet de département représente l'État, le gouvernement et chacun des ministres en particulier. Il _ contrôle les actes des collectivités locales par déféré préfectoral _ engage l'État par sa signature _ dirige les services déconcentrés de l'État (DDE, DDASS,..) _ n'est plus l'exécutif du département depuis 1982 _ doit appliquer les réformes et les règles définies par l'État(mettre en œuvre

préfet, représentant de l’état lequel a la faculté de déferrer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraire à la légalité. Quant aux actes soumis à transmission pour contrôle, la loi de 1982 en a dressé la liste : délibérations des assemblées locales, actes à caractère réglementaire, décisions individuelle et réglementaires de police, conventions relatives aux marchés, emprunts, concessions, - le déféré préfectoral C’est un recours mis à la disposition du preft pour

limité dans sa porté et qu'il soit en accord avec le legislateur. L'etat central contrôle toujours les collectivités. Le préfet n'a pas un pouvoir de tutal sur les collectivités. Le préfet peut déférer au juges administratif les actes des collectivitées qu'il estime ilégaux ceci s'appelle le déféré préfectoral. Le prefet dispose même d'un pouvoir de substitution il peut se substituer aux autorités locales lorsque celle-ci s'avère défaillante. Ex : Le Maire doit garantir l'ordre publique sur le territoire