Exposé des motifs

entretien en date du (Date de l’entretien préalable) dans le cadre d’un entretien préalable de licenciement, nous vous avons informé de notre décision de vous licencier pour ces motifs (exposé des motifs, le plus précis possible). Malgré vos explications nous avons tout de même pris la décision de vous licencier pour les motifs évoqués ci-dessus. → Si le salarié n’est pas venu à l’entretien préalableVous n’êtes pas venu à l’entretien préalable du (Date de l’entretien préalable) auquel nous vous avions

LE DÉFENDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: 1. Le 10 décembre 2012, cette cour a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer la somme de 42 525$, avec intérêts aux taux légal depuis le 30 août 2012 plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, au démandeur en raison de son défaut de comparaître, le tout avec dépens[4] tel qu’il appert au dossier; 2. Le défendeur désire produire une requête en rétractation de ce jugement pour les motifs ci après exposés sommairement;

entretien est prévu au cour duquel on lui expose ses conséquences / motif du licenciement, il doit se défendre en exerçant un droit de réponse (entretien préalable au licenciement) le licenciement est décidé qu’après cet entretien. Remarque : En cas de procédure collective il n’y a pas d’entretien individuel, mais une communication préalable avec les représentent * L’existence d’un motif de licenciement : Un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (motif économique ou personnel) * Cause

de ruptures : démission, transaction, retraite (la rupture est définitive et se distingue de la suspension). Il existe de grand type de licenciement selon le motif qu’il en est à l’origine. I) Le licenciement par motif personnel A) Condition de fond : cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est basé sur un motif inhérent à la personne du salarié. On distingue : - le licenciement pour faute. Il existe une hiérarchie de faute : la qualification entraine des conséquences

canon lui-même représenté de façon peu détaillé. En 1916, peu de temps après avoir exécuté et exposé ses toiles deguerre, Severini s'écarte des sujets guerriers et de ce qu'il nomme "réalisme idéiste" pour produire des natures-mortes cubistes. On ne peut s'empêcher de penser que cette évolution s'explique, neserait-ce qu'en partie, par la conviction que la peinture ne peut sans risque affronter des motifs qui lui échappent. Aucune ne suggèrera la "puanteur acide" ou la "pesanteur centrifuge" et tracerces

cassation n'a ni à constater ni à apprécier un fait). Le moyen d'ordre public est tiré de la violation d'une règle qualifiée d'ordre public soit par la loi soit par la jurisprudence. Un moyen comprend trois parties: l'exposé du dispositif critiqué, les motifs critiqués de la décision, la critique (commençant par l'expression «alors que... »). Chaque critique est appelée branche de moyen. Le défendeur répond, dans les trois mois, par un mémoire en défense (art. 982 n. c. p. c.). 3- distribution : après

 L’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Objectifs : Mettre en évidence, sans les commenter, les différents éléments d’une décision de justice. Apprécier les motifs d’une décision et ses conséquences à partir de questions. Le jour de l’examen : Soit il est demandé à l’élève d’analyser la décision : l’élève doit appliquer la méthode de lecture d’une décision et donc connaître les critères de la grille d’analyse. Soit, hypothèse la plus probable, il est demandé à l’élève de répondre à des questions

L’ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Objectifs : - Mettre en évidence, sans les commenter, les différents éléments d’une décision de justice. - Apprécier les motifs d’une décision et ses conséquences à partir de questions. Le jour de l’examen : - Soit il est demandé à l’élève d’analyser la décision : l’élève doit appliquer la méthode de lecture d’une décision et donc connaître les critères de la grille d’analyse. - Soit, hypothèse la plus probable, il est demandé à l’élève de répondre

Article premier AMENAGEMENT DES MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST A-EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accordé des exonérations fiscales aux entreprises implantées dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue d’y relancer les activités économiques. Ces mesures concernent

relaxe (délit) / l’acquitte (crime). - La victime / le prévenu a interjeté appel - Cour d’appel (références et motifs) : la cour d’appel confirme le jugement ou infirme le jugement dans un arrêt du …, elle retient que (exposer les motifs de l’arrêt). - La victime / le prévenu se pourvoi en cassation + exposer les moyens soulevés (ex : le prévenu soutient que « exposer les motifs »). /!\ Toutes les phases de la procédure ne seront pas forcément évoquées dans l’arrêt : il convient donc de