Fiche Cas Pratique Jurisprudence

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi

BONY Serge) | 8000 | CODE CIVIL II | 4000 | COMPRENDRE L’ESPRIT DES TD EN 2ème ANNEE : RAPPEL DE COURS (Méthodologie : cas pratiques, commentaire d’arrêt, dissertation – TD de Droit Civil, Pénal et administratif) | 6000 | SUJET D’EXAMEN ET CORRIGES (Droit Pénal, Civil, et Administratif) | 5500 | PRECIS DE DROIT ADMINISTRATIF (Essai sur l’Etude des arrêts : Fiche d’arrêt du G.A.J.A et Bléou et Wodié) | 4500 | PRECIS DE DROIT PENAL ( JP BILL) | 1500 | METHODOLOGIE ET POINTS SAILLANTS

santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité de l’IDE Le code de santé publique (CSP) définit les actes professionnels et les devoirs généraux des IDE. Devoirs

compris ce qu’on vous demandait. Le site de référence par excellence est le site officiel de Légifrance qui vous permet de trouver les textes internationaux, la Constitution, les codes, textes de lois et textes réglementaires, mais aussi la jurisprudence des tribunaux qu’il s’agisse des principales juridictions internationales ou de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. Vous trouverez également référencés les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui vous permettra de suivre l’actualité

international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux

Chambre mixte 27/2/1970 D.1970 p 201. 1. visa 2. règle de droit applicable Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 c.civ. Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la Dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette,

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

articles ou proposer des textes qui ne plaisent pas aux pouvoir politique en place. Si nous n’étions pas dans un état de droit, le pouvoir politique en place pourrait récupérer tout ce qui ne plait pas et mettre le professeur en prison, tel est le cas dans la plus part des pays. La recherche et la diffusion du savoir (enseignement) est un pilier de l’université et donc avoir une liberté de pensée. Les universitaires peuvent entreprendre des recherches qui sont libre on appelle cela des libertés

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

L'employeur en tant que chef d'entreprise a une obligation "générale" de sécurité vis à vis de ses salariés . Cette obligation institue un "principe de prévention" qui limite le pouvoir de direction de l'employeur. En grand développement actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation tend à contraindre l'employeur à faire prévaloir une logique de préservation de la santé des salariés sur une logique strictement économique. Ainsi sont remises en cause des réorganisations aggravant les risques encourrus