Fiche Cas Pratique Jurisprudence

conventionnelle, résiliation conventionnelle, remise de dette) ; désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant, en un sens des conventions • parfois, dans la pratique, l'écrit dressé pour constater l'accord. Offre : • manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d'un contrat à certaines conditions

Corrigé TD N° 10 - Contrats (2) I – Commentaire de document 1 – Fiche de jurisprudence Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006 Les parties : SNCF/M.X Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis. Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison, 1 note devoir sur table (5e ou 6e séance), note de participation Devoir maison : 2 copies : 1e volontariat, 2e d’office. 3e copie exceptionnellement. Phrase d’accroche REJET Fiche de jurisprudence : faits, procédure : (prétentions de la 1ère partie, le pourvoir, problème de droit) CASSATION Faits, procédure (décision de la cour d’appel, pourvoi, problème de droit) Dissertation : phrase d’accroche, entrer en matière (définition ou définir

Les représentants du personnel Fiche n° 20/020 Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT Afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de moyens d’action qui peuvent être soit communs à l’ensemble de ces institutions, soit spécifiques à chacune d’entre elles. Institution Délégués du personnel (DP) Moyens

faits et la procédure la solution de la décision attaquée la solution de droit : parti de l’arrêt qui énonce les motif de droit la solution d’espèce, « par ces motif », « casse et annule » Raisonnement  majeur, faits et la solution Fiche de jurisprudence = fiche d’arrêt  1er étape du commentaire d’arrêt. 6 étapes : chapeau introductif : (dates, juridiction et le thème) 2 phrases avec une phrase d’accroche, présenter le thème général de l’arrêt (ex : La question relative à … a soulevé de nombreuses

travail. L'emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et contribuent, dans une large mesure, à la pleine participation des citoyens à la vie économique, sociale et culturelle. Or, de nombreux cas de discriminations peuvent être constatés sur les marchés de l'emploi et du travail. L'article 13 du Traité CE, introduit par le Traité d'Amsterdam, accorde des pouvoirs spécifiques à la Communauté pour combattre les discriminations fondées sur le

demeure particulier car il questionne les clauses léonines au sein d’un pacte d’actionnaires (B) de plus l’originalité du litige réside en ce qu’il ne porte pas sur la promesse d’achat couplé d’un prix plancher comme cela est souvent le cas dans la jurisprudence existante sur la question de plus il s’inscrit dans l’orientation offerte par l’arrêt Textilinter (A). A) Un contentieux entre associés: hors des promesses d’achat assorties de prix plancher L’intérêt de cet arrêt réside en

Fiche méthode n° 1 : Savoir résoudre un cas pratique Le cas pratique est un ensemble de faits soulevant des problèmes juridiques qui est soumis à un spécialiste pour qu'il indique son opinion. La résolution d'un cas pratique requiert des qualités d'objectivité et de précision. Un Travail préparatoire, se déroulant en plusieurs étapes, permettra de proposer une solution qui s'appuie sur un raisonnement rigoureux. MÉTHODE 1- LES OBJECTIFS DE LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE II

DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I – DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 Des cartes de fidélité plus responsables Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse FICHE 4 Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs FICHE 5 FICHE 6 FICHE 7 Réglementer les activités de rachat de crédits Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs