Fiche Cas Pratique Jurisprudence

FICHE 1 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I) Les sources internes du droit du travail A) Les sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté

conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent

NGUYEN Thanh Sieng NOBLE Cyril 1. INTRODUCTION La santé et la sécurité au travail consistent à prévenir les accidents et autres effets nuisibles pour la santé physique, psychique ou mentale des personnes afin de les supprimer ou en tout cas de les limiter. Elle résulte de plus d'un siècle d'évolutions D'une part de l'évolution du droit du travail qui édicte les règles applicables dans l’entreprise et d'autre part de l’évolution des valeurs de sécurité au travail à travers la responsabilité

lié au droit du contrat, prêt d'argent.. Le Code de commerce, Le Code monétaire et financier pour les crédits consentis aux professionnels, Le Code de la consommation pour les crédit consenti au consommateur. A ces sources légales s'ajoute la jurisprudence qui a ici une place très importante, les usages (répertoriés). Il faut également mentionner des règles de droit mou (soft law) qui se multiplient de plus en plus pour s'inscrire dans ce qu'on appelle le ''prêt responsable''. Règles de bonnes conduites

formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique quelquesoit les particularités de chacun cest a dire quelque soit sa position sociale. Aucune règle

constitue enfin l’occasion de rappeler que les évaluations sont faites par l’administration sous le contrôle du juge. L’administration, qui utilise les méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, veille à respecter les jurisprudences de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. Conçu comme un outil au service tant des usagers que de l’administration, le guide a vocation à apporter aux services de la direction générale des impôts le soutien nécessaire dans leur démarche d’évaluation

renseigner auprès du Service de l’Adoption Internationale qui leur fera parvenir une documentation par pays et par organisme autorisé pour l’adoption. Ainsi les candidats constituent leur votre dossier en suivant les indications de la fiche pays (légalisation, traduction le cas échéant). Etape 1 : Obtention de l’agrément Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et

C ATA L O G U E SÉLECTION FILIÈRES 2010 EXPERTISE COMPTABLE DCG DSCG MANUELS DE COURS ET APPLICATIONS CAS PRATIQUES : rappels de cours et exercices corrigés RÉUSSIR : annales + entraînement à l’épreuve EXPRESS : fiches de révision Réalisation : MATEO dunod.com ÉDITEUR DE SAVOIRS Cette brochure propose les NOUVEAUTÉS et NOUVELLES ÉDITIONS de l’année 2010 Sur www.dunod.com Retrouvez l’exhaustivité des ouvrages parus pour cette filière Consultez les argumentaires, les sommaires

dans le journal officiel. -les règlements: les décrets=pris par le gouvernement L’ordonnance. -la jurisprudence: ensemble des décisions rendues par les tribunaux et surtout par la cour de cassation. 3. Les sources professionnelles: La convention collective: les conditions de travail, d'emploi des salariés dans un certain centre d'activité. L'usage: pratique suivie dans l'entreprise et qui génère des droits pour les salariés.3 critères: usage général, la constance (fait répété)

échéance. Elle peut être un engagement de payer une certaine somme, par exemple au titre de dommages et intérêts. La reconnaissance de dette qui, doit être établie par écrit, peut être faite par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans le dernier cas, elle doit être de préférence manuscrite afin d’éviter toute contestation, mais cela n’est pas obligatoire. Elle doit cependant comporter une mention écrite de la main du débiteur en étant rédigée, lue et approuvée. « Bon pour reconnaissance de dette