Fiche Cas Pratique Jurisprudence

juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine informations. ( plutôt emprunter ) hebdo de droit administratif: une revue historique « actualité juridique Droit administratif

l’entreprise de partout. Détermine le secteur d’activité de l’entreprise, la convention collective et le secteur au conseil des prud’hommes (industrie, médecine,…) Code donné par l’URSSAF. La convention collective doit figurer en toute lettre sur la fiche de paye. L’employeur a l’obligation de laisser au siège de l’entreprise la convention collective accessible à tous les salariés. Sinon amende car infraction. Convention collective (ou l’accord collectif) = acte écrit sous peine de nullité conclut

provoque un manque de repère. COURS Adresse e-mail : pascalesanseau@hotmail.com Manuel : Malaury Fulchiron à jour de 2008 et lexique des termes juridiques. Notation : interrogation de cours séance 4, galop d’essai le 10 avril = après midi, cas pratique et commentaire d’arrêt après les vacances d’avril. Ramassage de travail à la maison et note de participation orale. Définition du mariage dans le code civil : pas dans le code civil, pas de définition légale du mariage. Le code civil

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

réalisé par des étudiants de la promotion 2003 et intitulé « Fiches de synthèse ». Ce travail sous forme de fiches permet une lecture ciblée ; c’est la raison pour laquelle l’accès aux différentes fiches est facilité par un lien hypertexte entre la fiche et le sommaire (ainsi que de nombreux retours vers le sommaire). Voici la liste résumée des modifications apportées au document : - Correction d’erreurs orthographiques. - Optimisation de la Mise en Page (gain de 20 pages). - Meilleure

intgrante de lindividu. Daprs le document 2 du polycopi la socialisation nuniformise pas totalement. Tout au long de sa vie, lhomme volue, sa personnalit sociale aussi volue lhomme est unique et uniforme. Le rsultat est complexe. on profitera de la fiche de lecture de Karine HYPERLINK http//www.ac-bordeaux.fr/Etablissement/SudMedoc/ses/2000/fl4_00.htm socialisation et identit a) les fonctions de la socialisation La socialisation participe au contrle social ( dispositif de rgulation sociale doc4 du

PARTIE I LE DROIT ET LES JUSTICIABLES FICHE 1 LES RÈGLES DE DROIT Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger… : chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES

(1) • Cours d'histoire du droit de la famille (1) • Contentieux des affaires (1) • Contentieux administratif (1) • Cours de droit des successions et des libéralités (1) • Cours de droit des assurances (1) Mon profil • coursdedroit Voir ma fiche membre Me contacter Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit administratif Articles de cette rubrique : Cours de droit administratif en ligne. Cours complet à télécharger Mardi 02 Janvier 2007 à 10:47 Publié par coursdedroit

contrat de travail repose sur un lien de subordination juridique, ce lien est un lien de dépendance hiérarchique entre employeurs et salariés. Le salarié exécute les ordres de son employeur en contrepartie d’une rémunération, le salaire. Ce n’est pas le cas par exemple d’un journaliste, d’un avocat, d’un expert comptable qui exercent leurs professions en tant que professionnels libéraux. Par contre si ces personnes ont conclu un contrat de travail (prenons l’exemple d’une secrétaire juridique), là effectivement

suit n’a pas le pouvoir d’ajouter 11ème commandement aux 10 déjà existant. Sa source est externe comme pour la règle de droit. Certaines règles de droit sont issues de la coutume (usage et pratiques suivies par le corps social) dans ce cas se sont les hommes qui décident d’une pratique et font que cette pratique devient source de droit. Exemple : le nom de la femme mariée. Le critère de la source n’est donc pas un critère déterminant. B) La finalité des règles La morale et la religion ne