Fiche Cas Pratique Jurisprudence

113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une

TD DAB Séance 3 – Fiche 2 : Le Domaine Privé des Personnes Publiques I) La Définition du Domaine Privé. Art. L.2211-1 et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers

donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté, et donc il se fait instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu’en pratique l’obligation naît et s’exécute au même instant. En droit français, dès que le contrat se forme et qu’il y a accord, on devient propriétaire de la chose que j’acquière même si je ne l’ai pas tout de suite. Il y a des hypothèses dans lesquels on

acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises (individuelles ou en sociétés).

I- La protection du secret des affaires : principe général du droit de l’UE Après avoir énuméré les textes du droit de l’UE (Traité et droit positif) qui consacrent la protection du secret des affaires, il convient d’étudier comment la jurisprudence de la CJUE la fait respecter. 1) La consécration jurisprudentielle du principe dans l’arrêt AKZO en 1986 La Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE ont reconnu à plusieurs reprises la protection du secret d’affaires comme

d’assurance, avant d’évoquer les sanctions auxquelles s’expose un assuré et/ou un souscripteur en cas de fausse déclaration avant et pendant la période d’exécution du contrat d’assurance.  Vous trouverez dans cette rubrique : Définition du contrat d’assurance Formation du contrat d'assurance Obligations de l’assuré Obligations de l’assureur Résiliation du contrat d’assurance Sanctions en cas de fausse déclarations Selon la définition qui en est donnée dans le Code Civil, le contrat est

Fiche n° 6 La recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Fin de la correction à propos des circulaires administratives : Sans abandonner complètement cette distinction, le C.E. dégage une nouvelle distinction. Il ouvre la possibilité de R.E.P. à l’encontre de davantage de circulaires que la distinction établie en 1954. Le C.E. distingue entre les circulaires non impératives et celles impératives et ce dans l’arrêt de 2002 Mme Duvignères Les circulaires non impératives : elles

salarié son poste de travail, ses avantages matériels :le salaire brut,les indemnités,les congés les prélèvements des organismes de retraite et autres ;ce contrat est signé et légalisé par le salarié, il est fait mention du préavis en cas de demande de démission et dans le cas du licenciement il, peut inclure d’autres clauses spécifiques au travail effectué tel que l’engagement sur l’honneur de ne pas divulguer les secrets de l’entreprise. Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé

disposition de la convention collective. Enfin, tout syndicat, même non signataire en exécution dune convention collective, peut agir en justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de la profession. A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs n° 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manifestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc

arsa viaroc La Présentation du fonctionnement du Service Juridique de MARSA MAROCSommaire · Fiche de stagiaire · Fiche signalétique · Remerciements · Dédicace · Introduction1ère Partie : Présentation de MARSA MAROC 1. Historique