Fiche Cas Pratique Jurisprudence

EXERCICES JURIDIQUES LE CAS PRATIQUE Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne

 FICHE TECHNIQUE LES DETENTEURS DU POUVOIR DE POLICE La police administrative se distingue de la police judiciaire principalement par des objectifs différents. La première, préventive, essaie de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

sous-dossier Modèle:  Titre du dossier : AchatsTitre du sous-dossier : Achat de matériel informatique | La fiche sommaire : Pour faciliter encore mieux l’identification et le repérage rapide de l’information contenue dans le dossier, on doit élaborer une « fiche sommaire » et on la colle sur la chemise principale du dossier, c’est-à-dire  au verso de la page de garde. Modèle de fiche sommaire: Cote : …… | Dates extrêmes : février 1980  à mars 2003 | Dossiers | Achats |  Les sous-dossiers

Parfois, certains articles du code de la consommation excluent dans leur champ d’application les personnes morales. Exemple : en cas de démarchage à domicile ou le surendettement => les personnes morales ne sont pas visées par le législateur. * La jurisprudence considère parfois des professionnels comme des consommateurs ayant besoin d’être protégés. C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas mes même compétence, ni la même spécialité que leur partenaire contractuel. Exemple : protection d’un gros distributeur

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

de la part du maire. Le retard dans la prise de décision est constitutif d’une faute, l’information inexacte aussi. En revanche l’activité des pompiers devant intervenir dans l’urgence ici c’est une faute lourde. I) Arrêts contenus dans la fiche CE Sect. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz Faits et procédure : Le 5 juillet 1952 les sieurs Jacques et Jean Pierre Amoudruz ont été victimes d’un accident mortel alors qu’ils prenaient un bain vers 17h30 sur la plage d’Houlgate. Selon le requérant

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique Vous résoudrez le cas pratique suivant : Vous êtes avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille