Fonds Artisanal

authentique car ils doivent être publiés. ) Les conditions d’applications du statut des baux commerciaux : Le bail doit porter sur un immeuble bâti dont la destination est l’exploitation d’une activité commerciale mais également en cas d’activité artisanale voire industrielle. L’activité commerciale doit être exercée par le titulaire du bail (le preneur). En matière de locaux professionnels : on peut choisir entre bail pro ou bail com. S’agissant d’un statut d’ordre public protecteur, il peut

pour constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral. ------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4

commerciale, tous les associés sont des commerçant même si ‘ils n’accomplissaient pas eux-mêmes des opérations commerciales 3. Ces hypothèses : ne doit pas être confondues avec le cas du commerçant, qui a donné son fonds en location – gérance il n’exploite plus lui-même son fonds de commerce, il est enregistré dans le registre de commerce jusqu’au moment ou il décide de se radiés, mais on ne peut pas dire qu’il est commerçant. Définition de l’acte de commerce par la loi : L’ancien code de commerce

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

très importante et qui a un effet dissuasif. « La protection du locataire commerçant est si forte que l'on évoque la propriété commerciale » ce qui permet à un commerçant de vendre son fonds de commerce. Le commerçant propriétaire d'un fonds de commerce peut proposer ce fonds de commerce en location de gérance. Un fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments qui permettent d'exploiter une clientèle (droit au bail , autorisation, licence ,stock et marchandises, l'enseigne ). Un commerçant

Introduction Exploitant au sein de la SARL PRIMS, deux fonds de commerce, l’un de restauration et l’autre de livraison à domicile de produits diététiques, Monsieur PRIETO envisage de céder à un tiers dans un délai moyen de 4 à 5 ans, une des deux activités et notamment celle de restauration, sans pour autant transférer l’immeuble dans lequel il exerce son activité. La question ici est de savoir si Monsieur PRIETO peut céder un de ces deux activités, sans pour autant liquider sa société. La loi

1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

INTRODUCTION 1 DEVELOPPEMENT 3 I. EVALUATION DE L'ENTREPRISE 3 A. Evaluation du fonds de commerce 3 1. Définition d'un fonds de commerce 3 2. Les techniques d'évaluation 5 3. La mise en pratique 6 B. Evaluation des parts sociales 7 1. Définition des parts sociales 8 2. Les techniques d'évaluation 8 3. La mise en pratique 10 II. LES TECHNIQUES DE TRANSMISSION 13 A. Cession du fonds de commerce 13 1. D'un point de vue juridique 13 2. D'un point de vue fiscal 14 B. Cession des parts