Fonds Artisanal

LE FONDS DE COMMERCE M. THOMAS CHAPITRE 1 : La notion de fonds de commerce Un commerçant groupe ses bien dans un ensemble (local, étalage …) et la combinaison de ses bien forme un tout, qui a une valeur distincte, c'est un bien composé d'élément patrimoniaux variés, mais qui a une existence et une valeur propre en raison de la combinaison cohérente de se éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

d’une activité commerciale. Le preneur ou le locataire doit et être un commerçant inscris au registre du commerce et des sociétés. La durée du bail est de 9 années avec possibilités de résiliation tous les 3 ans, on parle de bail 3, 6,9. B) Le fonds de commerce C’est l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fond de commerce. Le fond comprend l’ensemble des biens affecté à l’entreprise : -Il y a les éléments corporels (marchandise, matérielle…)

doit agir pour son propre compte. Différences : Il doit exercer son activité dans les domaines de la production, transformation ou réparation relevant de l'artisanat, c'est à dire un travail essentiellement manuel. L'effectif d'une entreprise artisanale ne doit pas dépasser le plafond de 10 personnes ou ce serait requalifié en entreprise commerciale. Le statut de l'artisan L'artisan effectue des actes de nature civile. Les règles appliquées sont donc différentes et notamment en cas de

trait principal les unit, fondamental en droit commercial, c’est le fonds de commerce. C’est une notion complexe et très intéressante, sur laquelle nous pourrions parler, debattre pendant des heures, c’est pourquoi nous nous attarderons à en donner la définition, la composition, et nous evoquerons rapidement les opérations principales, qui sont liées à la notion de fonds de commerce, à savoir la location gérance, et la cession du fonds. Définition : Différents éléments sont au service de l’exploitation

Le fonds de commerce Introduction: Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté

d’entreprise : loi DUTREIL du 5 aout 2003 et qui s’appelait : loi pour l’initiative économique.  La loi sur l’insaisissabilité de la résidence principale date de 2005. Sont concernées les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale. Cette loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale. Elle se fait devant

important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de commerce. Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce

montre les limites c'est ainsi qu'elle a pu atténuer cette définition en disant que « S’il a été relevé que la part d’intuitu personae est généralement plus grande dans les relations établies entre un médecin et son patient qu’entre l’exploitant d’un fonds de commerce et sa clientèle (…) la personne d’un cuisinier ou d’un couturier est souvent plus déterminante pour la clientèle que celle d’un médecin exerçant dans l’imagerie médicale, dont les patients ignorent jusqu’au nom » : selon cette dernière

d’avantage percevoir seul les capitaux provenant de telles opérations. Le consentement du conjoint est obligatoire. 2. Les baux visés à l’art 1425, en effet les époux ne peuvent l’un sans l autre donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage industriel et commercial ou artisanal dépendant de la communauté. Tous les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint. 2.2.2 Les actes de disposition. Le ppe : chaque époux peut disposer seul sauf fraude