Juge des tutelles

doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Un Pacs ne peut pas être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles

Absence Article 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Article 119 : « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue

avait l’habitude d’aller d’un logement à l’autre par le bus, en conservant comme habitat principal un des studios de banlieue. Suite à l’ordonnance de mise sous tutelle du 10/02/2009, Melle Boland a fait appel de la décision en ayant pris un conseil. Ni l’un, ni l’autre ne s’est présenté au TGI le jour de la convocation. La mesure de tutelle a été maintenue. Melle Boland a donc été maintenue au domicile grâce au dispositif mis en place, mes visites et la surveillance de gentils voisins. Elle

doute à l’infini. La réforme était indispensable. L’absence réformé par loi du 28 décembre de 1977, première période de présomption d’absence succède la période de déclaration d’absence. a) la présomption d’absence. La procédure : relève du juge des tutelles qui va constater par jugement l’absence. Peut etre saisi par le ministère public, tout intéressés, un créancier. La condition : art 112 du code civil. Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile et on n’a pas de nouvelles. Les

conclure un PACS sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, (curatelle = personne majeur sous surveillance lors de gestes importants dans la vie civileà le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en

Les personnes majeures protégées peuvent également conclure un Pacte Civil de Solidarité, cependant différentes conditions sont requises. Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles. Puis, le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles, ou le cas échéant du conseil de famille. Les mineurs même émancipés ne peuvent pas conclure un pacte civil de solidarité. Un PACS, ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre

du conjoint survivant pour s'exonerer du versement de la pension de réversion Le 12 Juin 1996, le juge des tutelles a par ordonnance constaté la présomption d'absence de Mme X, et que Yves Y, sont mari, un marin retraité, est designé pour la représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Celui ci décèdant le 24 Septembre 1996, L'association départementale de tutelle a assigné l'Etablissement national des invalides de la Marine en paiement d'une pension de réversion

parents ; en cas de désaccord entre eux, l'autorisation du juge des tutelles devra être obtenue. Lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, la souscription du contrat est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque les deux parents sont décédés, le mineur est placé sous tutelle ; le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour la souscription du contrat.  2) L’incapable majeur La

conservation et d'administration. Les actes de disposition sont eux , sous l'autorité conjointe du représentant légal et du juge des tutelles , lorsque ceux-ci sont importants. Cet article définit que l'autorité est aquise par 1 seul des 2 parents qui devient sont représentant légal. Pour les actes les plus graves , son représentant doit être accompagné de la décision d'un juge. -Acte conservatoire : il permet de conserver son patrimoine (ex: réparation d'un bien). -Acte d'administration

par les articles 495 et suivant du Code civil, elle consiste à protéger un majeur dont les revenus constituent des aides de la vie sociale et qui a du mal à les gérer seul. A la demande du parquet lui même saisi par les services sociaux, le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire professionnel pour une durée maximal de 2 ans. Ensuite, les mesures d'accompagnement social, lorsqu'un majeur perçoit des prestations sociales et qu'il ne paie pas ou risque de ne pas payer son loyer et ses