Juge

unique du juge est-elle seulement l’application de la loi ? N’a-t-il pas aussi à travers ses décisions vocation à concurrencer le législateur ? Nous verrons dans un premier temps, que la fonction du juge est de se conformer à la loi puis nous montrerons dans un second temps, qu’il peut aussi faire le droit pour pallier à certains manquements législatifs. I- Le juge en charge de l’application de la loi : A) La soumission du juge face au législateur : Sous l’Ancien Régime, le juge détenait le

revirements de jurisprudence sont rétroactifs, comme la loi interprétative, ils s’appliquent à partir de la date de mise en vigueur du texte. La jurisprudence est déclarative par essence alors que la nature de la loi s’applique pour l’avenir. Le juge intervient inévitablement dans le cadre stricte du cas de l’espèce. Par conséquent, il statut sur des faits antérieurs à sa décision. C’est par une interprétation créatrice qu’apparait la règle applicable. Cette dernière s’applique rétroactivement

doit avoir différentes compétences : - compétence d’attributs - compétences territoriale. On doit choisir quel juge, quel tribunal choisir en fonction du litige, de ce que l’on va demander au juge (la matière) et définir le localement. Les recours : c’est la volonté de faire juger une affaire une deuxième fois. ( l’appel par exemple). Il y a aussi l’opposition (jugé par le même tribunal qui a rendu le jugement) et la cassation (examiner une décison rendu par une cour d’appel) -

LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a

l'affaire b) Début de l'instruction judiciaire et médiatisation c) Remise en liberté progressive des innocents d) Conclusion de l'affaire II./ Les erreurs dans la procédure judiciaire a) Les propos des enfants b) Le rôle des médias c) Le juge Burgaud d) L'irrespect des droits de la défense Conclusion Introduction En France, il y a un système égalitaire afin d'assurer les droits des Hommes face à la justice.En effet, chaque français bénéficie d'un avocat commis d'office ou de

L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge , plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

préciser que l’expression justice constitutionnelle revêt une double connotation. Elle signifie tout d’abord cette juridiction spéciale dans un Etat qui a vocation exclusive à s’occuper des litiges constitutionnels. Mais elle désigne aussi tout juge qui est investi de la compétence et des attributions nécessaires à l’effet de se prononcer et de trancher les litiges constitutionnels. Ainsi la justice constitutionnelle peut être considérée donc, comme étant cette sorte de juridiction et même d’activités

recours contre l’ordonnance o 4.1 L'appel de l'ordonnance de rejet o 4.2 Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête  4.2.1 Exclusivité du recours en référé rétractation  4.2.2 Juge compétent  4.2.3 Pouvoirs du juge saisi du recours  4.2.4 Saisine du juge • 5 Voir aussi Le domaine de la procédure sur requête « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente du commercial. Le Civil concerne le divorce , l'immobilier ... Avant de prononcé le divorce , le juge est doit rendre une ordonnance de non conciliation. Le juge est saisis par requête