Juge

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier

du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par nature, relèvent du juge administratif

police. Mais aussi de procureurs et de leurs substituts ainsi que d'autres magistrats. Étude de professions Le juge joue de nombreux rôles. Il interprète la loi, évalue les situations et contrôle le déroulement des audiences, instructions et procès qui se déroulent devant lui. Le substitut du procureur propose lors de l’audience la peine qu’il juge adéquate à l’affaire. Auparavant il aura été chargé de suivre l’enquête qui était sous sa responsabilité, faite pour l’affaire

le contrat parce qu’elles l’ont voulu en échangeant leur consentement. Les parties vont devoir exécuter le contrat. C’est au juge de faire respecter cette force obligatoire du contrat. Ainsi en cas de formulation obscure d’un contrat il devra recherche les intentions réelles des parties. Tout est mis en œuvre pour que le contrat puisse être exécuté. D’ailleurs si le juge ne réussit pas à interpréter le contrat il peut être sanctionné par le déni de justice. Cette notion de force obligatoire du

gestion de la carrière des magistrats. * On ne peut pas arrêter la carrière d’un juge pour des raisons de santé * l’accès à la fonction de juge et les nominations Rôle du Conseil supérieur de la justice * Les juges sont inamovibles : Ni le gouvernement, ni le Parlement ne peuvent démettre les juges de Leurs fonctions. Seul le pouvoir judiciaire lui-même - d’autres juges - Peut décider qu’un juge doit être destitué de ses fonctions, par exemple pour inconduite. Jusqu'à ce que l’âge

La jurisprudence 1) Définitions Ensemble des décisions rendues par les juridictions. Une juridiction étant un organe qui juge c’est-à-dire qui applique la loi aux litiges qui lui sont soumis. D’un point de vue terminologique on dit qu’une juridiction rend des jugements si il s’agit d’un tribunal ou qu’elle prononce les arrêts si il s’agit d’une cour. C’est une question très controversé que celle de savoir si la jurisprudence est une source de droit. Dans la mesure où la jurisprudence est révélatrice

si la nature de l'acte et la spécificité du juge pénal jouent un rôle dans la répartition (II) I - La répartition des compétences entre les juridictions pénales et administratives et la séparation des pouvoirs, lien étroit et indispensable. Le tribunal des conflits est la juridiction compétentes pour juger de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels (A). Le contentieux des actes administratifs unilatéraux relève du juge administratif mais en ce qui concerne l'interprétation

faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement l'annuler. L'existence de ce contrôle juridictionnel a permis ainsi aux administrés de remettre en question certaines décisions administratives et par la même occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité. L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est

sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. ------------------------------------------------- L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le juge administratif ne semble plus pouvoir être accusé