Juge

l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser une sanction financière à l'administration public compétente. Dernier contentieux: le contentieux de pleine juridiction contentieux dans lequel le juge administratif exerce le plus largement ses pouvoirs juridictionnels

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

Une décision du ministre de la justice transférait M. Rogier de la Maison d’arrêt de Fresnes (fin de peines ou – 3 ans) au centre pénitentiaire (mixte) de Caen. Il avait saisi le juge des référés pour suspendre cette décision, demande qui fut rejetée car le juge des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription

ressort (sans possibilité d’appel), les petites affaires jusqu’à 4000 euros, statuent un juge unique lequel n’est pas un magistrat professionnel. Les tribunaux d’Instance : Ce sont des juridictions d’exceptions, qui sont compétentes pour les petits litiges civils, c'est-à-dire ceux dans lesquels l’intérêt en jeux est compris entre 4000 euros et 10.000 euros, le tribunal d’Instance siège toujours à juge unique. Il rend des jugements susceptibles d’appel, quand la demande dépasse 4000 euros.

base du juge administratif : la loi comme norme première est inconditionnée * Le juge adm considéré que la notion d’une loi supérieur a un traité est contraire à ce dernier constitué une manifestation de souveraineté nationale. Le juge refuse d’exercer un contrôle juridictionnel sur l’adoption de cette loi. * Ce refus et cette théorie de la loi écran repose sur un principe de séparation des pouvoirs, principe dans la loi des 16 et 24 Août 1790. Arrêt Blanco : interdiction au juge judiciaire

répressive (art 3 du code de procédure pénale), la victime conservant néanmoins son droit de saisir le juge civil. Lorsque la victime porte son action devant le tribunal répressif (lorsqu'il dépose une plainte avec constitution de partie civile) alors que l'action publique n'a pas été mise en oeuvre, son initiative déclenche l'action publique. Si l'action civile est portée par la victime devant le juge civil, ce dernier doit tenir compte de la décision prise par le tribunal répressif. Il ne peut contredire

Fiche de jurisprudence : Arrêt du Conseil d’Etat, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles * Présentation Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la date du 13 septembre 2002, avait refusé l’autorisation d’un établissement commercial à occuper le domaine public communal de Collioure en vue d’y installer une terrasse. La société EURL LA COUR DES MIRACLES demande à la date du 1er février 2002 l’autorisation de l’installation d’une terrasse, relevant du domaine public, en raison de

juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement. Au sein des juges du fond: Il y a un double degré de juridiction: - La 1er rend des jugements - Le 2ème dégrée rend des arrêts Si la cour d'appel infirme la décision, c'est censure le jugement. Sinon elle confirme le jugement. Structure d'une décision de justice: - Motifs = Raisons sur lesquelles le juge se fonde. (motifs