Justice Du Chraa

la filiation naturelle pouvaient soulever le problème de l’exception d’ordre public. Deprez a affirmé que c’est bien la notion d’ordre public moral et politique qui pourrait s’opposer à la mise en œuvre devant un tribunal marocain, d’action en justice relative à la filiation naturelle, spécialement à la paternité naturelle, parce que de toutes les institutions familiales inconnues du droit marocain, la filiation naturelle est certainement la plus incompatible avec les conceptions fondamentales

l’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organisations internationales. Cette branche de droit est parfois contesté parce que ses règles sont souvent ineffectives et leurs sanctions inexistantes. C’est pourquoi la cour internationale de justice est crée pour trancher les contentieux internationaux. Toutefois, le droit international public a une grande importance dans la mesure ou le droit interne des Etats doit lui être conforme : Exemple : le droit du travail et le droit social doivent

prérogative est appelé le sujet de droit. Les droits subjectifs se définissent ainsi par la personne déterminée qui en est le titulaire. S’agissant du droit de créance, il permet à son titulaire (le créancier) de traduire le débiteur devant la justice compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces deux notions présentent des caractères bien distincts. Si le droit objectif s’applique de façon générale, le droit subjectifs se définissent par la personne déterminée qui en est le titulaire

2012 SOURCES - Dahir n°1-04-22 du 12 Hija 1424 (3février 2004) portant promulgation de la Loi n°70-03 portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005.

qu’en pareil cas, il s’agisse très vraisemblablement de droit d’usage très étendus, plutôt que de droit de propriété proprement dits18. Il faut voir à n’en pas douter que le droit de propriété des immeubles est la matière ou s’exerce l’influence du chrâa sur la coutume. La forêt à travers le système immobilier ancien ouvre la voie au débat entre deux tendances d’interprétation. La notion de terre collective constituait pour la forêt un support domanial. La forêt dans le territoire de coutume était

la localisation, de la contenance des immeubles concernés, enregistrement et miseà jour régulière auprès des autorités concernées). Ces améliorations figurent dans le projet de loi sur les droits réels immobiliers, proposé par le Ministère de la Justice, qui a l’avantage d’unifier et de codifier les dispositions concernant les questions foncières (voir Volume II). 14 II.1 Le régime traditionnel issu du droit musulman Le melk non immatriculé Un immeuble melk est celui qui fait l’objet

droit international priv. A titre de lart. 1 de ces statuts, elle a pour mission dunifier progressivement les rgles du DIP. 3-La jurisprudence des juridictions internationales a- linstitution la plus importante est la Cour Internationale de Justice Apres la 2nd guerre mondiale, elle a succde la CPJI. Ex En matire de condition des trangers la cour a dcid que lexpropriation sans indemnit est diffrent au droit commun international ce qui implique que les tats ne sont pas libres de traiter comme

été malmenés et même agressés ?… N’oublions pas de signaler ici le rôle traditionnel et avant-gardiste de l’avocat dans la défense non seulement de son client mais aussi et surtout dans le combat qu’il mène pour veiller à la bonne marche de la justice. Un arrêt de la Cour de Cassation égyptienne en date du 16 avril 1970 a bien précisé que « le but du législateur dans la consécration du ministère de l’avocat est en même temps la protection de l’utilité publique et la réalisation de l’utilité privée

Thede, 2002. Publications d'Espace Associatif Actes de tables rondes : Éléments de diagnostic, 1998. Éléments de stratégies, 1999. Relation du mouvement associatif aux acteurs politiques et socioéconomiques, 2001. Mouvement associatif, Démocratie et Justice Sociale, 2002. Quelle contribution associative à la réduction du déficit de la démocratie locale ?, 2003. Actes de séminaires Déclaration de Casablanca sur la « Liberté d’association dans la région euro-méditerranéenne », 2001. Séminaire régional

régissant les différents régimes fonciers. - L'opération remembrement est une des plus complexes et fait intervenir plusieurs entités (autorité locale, offices de l'agriculture, représentants du ministère de l'Intérieur, représentant du ministère de la Justice, agriculteurs, commissions …) - Après l'achèvement de la procédure du remembrement, le secteur de remembrement est homologué par le décret du Premier ministre. - L'immatriculation des immeubles sis à l'intérieur des secteurs de remembrement est