Justice Du Chraa

ces derniers. • Les tribunaux Rabbiniques (ou Hébraïques) pour les juifs. • Les tribunaux du chraa (coraniques) pour les musulmans et qui appliquaient essentiellement la loi coranique. • Les tribunaux coutumiers (berbères) créés en 1930 en campagne berbère dite « amazigh ». Leur institution avait pour dessein de soustraire une partie de la population marocaine (les berbères plus exactement) à la justice musulmane rendue par le cadi. Ces juridictions qui appliquaient la coutume à la place de la loi

l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont

assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à

qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme

Compétences ordinaires 2- Compétences spéciales Conclusion Introduction Depuis plus de 13 siècles, la justice au Maroc était rendue selon un système fondé sur le droit musulman. Mais pendant la période coloniale et conformément à certaines dispositions du Traité de Fès, le protectorat français a réorganisé le système judiciaire du pays colonisé. A cette époque, le tribunal d’appel du chrâa, créé par le Dahir du 07 février 1921, était au sommet des juridictions marocaines. Dès son indépendance

incohérent et hétérogène. Ce dont on s'étonnera plutÔt, c'est que l'analyse sociologique n'en ait pas été faite plus tôt. a) Les usages et les cou.tumes La persistance du droit coutumier pré-islamique1 à la fois com· me coutumes extérieures au chraâ et comme règles intégrées au droit (5) li est toujours un peu facile d'emprunter à d'autres disciplines des images pour servir à la compréhension de la société: facile et dangereux! Par c strates déposées par l'histoire :t, nous voulons dire que l'évolution

notables et les "anciens" qui connaissaient le mieux les lois de leurs fractions. A ce moment là, ces djemaas n’avaient aucune attribution judiciaire, et la justice était rendue par un arbitre choisi par les parties en conflit. Pour une réglementation plus précise, la Direction des Affaires Indigènes créa une commission d’étude de la justice berbère dont l’objet était de déterminer les règles de compétence et de procédure des djemââs judiciaires en tribu de coutume berbère. Cette commission ajouta

publics par l’intermédiaire du conservateur et de service foncier qu’investissent les propriétaires dans leur droit de propriété. L’intérêt que présente l’immatriculation surtout dans la mesure où un immeuble non immatriculé reste soumis à la loi du Chraà tant qu’il n’a pas fait l’objet d’immatriculation, est la protection des droits de propriétaires, et la purge juridique pour le bien immatriculé qui devient une propriété libre et vide de tout contentieux juridique puisqu’elle devienne une propriété

nationalité marocaine qui prévaut. Par ailleurs, si le marocain devenu régulièrement étranger, il est resté de confusion musulman et ne change pas de statut personnel au Maroc, par ce que sa qualité de musulman le Revel justiciable de la juridiction du CHRAA qui lui applique le droit musulman local quelque soit sa nouvelle loi de statut personnel. - B : la fraude à la loi étrangère : On s’est posé la question de savoir si les juridictions marocaines pouvaient utiliser l’exception de la fraude

permettent de nous éclairer à ce propos : 1. le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles 2. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles a.Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles - Justification du principe Justice et sécurité : éviter d'appliquer la loi à des situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au, moment de la naissance du