Justice Du Chraa

cas de répudiation injustifiée. Les limites d’ordre procédural (les nouveautés). La compétence du tribunal (article 79) : Compétence territoriale suivant une hiérarchie de chefs de compétence. Dans les textes de l’ancienne moudawana, le juge du chraâ et les adouls compétents, pour recevoir la demande de répudiation du mari et la consigner, sont ceux qui relèvent du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le domicile conjugal. Or, avant la saisie du tribunal, les époux peuvent ne plus

par un seul des copropriétaires, dite vente safqa avec le droit de retrait. Appelé droit de dhom. Ces deux institutions sont, en principe, régies par le droit musulman local, tel que ce droit a été conçu et appliqué par les tribunaux marocains du chrâa; la safqa est d’ailleurs une pure création de la jurisprudence marocaine, elle constitue donc une originalité juridique  locale, cette institution étant, dit-on, inconnue ailleurs. Le Maroc, Le pays des dahirs, est donc également le pays de la safqa

majorité des philosophes classiques, le droit n’existe pas pour rien, il a un but, la justice dans la société. La philosophie idéaliste admet depuis le philosophe grec Platon que le droit positif, droit fait par les hommes, n’est pas un droit parfait. Le véritable droit c’est le droit naturel, qui régit le comportement également naturel des individus et qui est l'œuvre de la nature humaine exprimant la véritable justice. Par conséquent le législateur en posant une règle (droit positif) doit d'abord

particulière dite de pré-immatriculation. En suite, une fois la réquisition d’immatriculation est déposée, elle ne peut plus être retirée. et tant que l’immeuble n’a pas fait l’objet d’une décision d’immatriculation il demeure soumis a la loi du chraa. Pa railleurs, l’immeuble objet de la réquisition n’est pas juridiquement gelé ou paralysé, il peut faire l’objet d’opération juridique diverses, tels que l’hypothèque a titre d’exemple. B- La publicité de la réquisition d’immatriculation :

ecclésiastiques et charitables, dotés de la personnalité morale ; les biens de ces groupements constituaient des biens de mainmorte, soustraits en fait au libre commerce. * Droit marocain Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certaines règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « betaqa » ou « brat el beht » à l’occasion des actes d’aliénation

public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent Avant le protectorat La justice du chraâ Le tribunal judiciaire du makhzen La justice fondée sur la coutume et l’arbitrage Les tribunaux rabbiniques Les privilèges de juridiction Pendant le protectorat L’organisation judiciaire sous le protectorat français L’organisation judiciaire dans la zone nord Aprés l'independance Institutions judiciaires Unification des juridictions Arabisation de la justice Composition

droit commun. A ce propos, la jurisprudence a toujours considéré que les déclarations d’un avocat qui ne justifie pas de pouvoirs réguliers à lui conférés par son mandant, ne sont pas opposables ni à ce dernier ni à son adversaire (Cour d’appel du Chraa, 14 décembre 1948, RMD, 1949, p. 106). De même, le client qui a négligé d’avertir en temps utile les tiers des limites qu’il entendait apporter à l’étendue des pouvoirs conférés à son mandataire, est tenu envers ces tiers ainsi trompés par l’apparence

politique autour de la monarchie et homogène sur le plan religieux et linguistique. En 1934, le Plan de réformes marocaines demande de «Soumettre la totalité de la population marocaine tant des villes que des campagnes, à une organisation uniforme de la justice et à des programmes identiques d’enseignement » Il demande également de faire de l’arabe la langue officielle de l’empire chérifien, de l’employer dans tous les tribunaux auxquels ressortent les Marocains, de publier en arabe tous les documents édités

fait que le dément, le prodigue ou l’handicape mental ne peuvent cautionner. Les marocains de confession juive obéissent aux règles de la loi mosaïque (hébraïque).dans le même sens le dahir du 24 Mai 1958 a eu pour effet de soumettre à la loi de chraâ tout étrangers musulman résident au Maroc qu’elle que soit sa nationalité. Toutefois on trouve des particularités propres à cette institution. La première apparait déjà au deuxième paragraphe de l’article 1119, cet article va plus loin et renforce

66 du code de la famille). Le mariage émancipe, le mineur acquiert d’exercer le droit d’ester en justice pour ce qui concerne les droits et obligations nés des effets du mariage (article 22 du code de la famille). Pour l’exercice du droit d’ester en justice pour les droits et obligations résultant du mariage, le mineur marié n’a plus besoin d’intenter une action en justice par tuteur légal interposé. Il acquiert à cet effet la capacité civile. Avec le code de la famille, le mariage