Justice Fiscale

Droit Fiscal Le droit fiscal est un droit de l’impôt. La notion d’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate

secret bancaire Origine juridique du secret bancaire Justification du secret bancaire Principe fiscal du secret bancaire Les avantages fiscaux liés au secret bancaire Exceptions du secret bancaire suisse SECTION II : Débat autour du secret bancaire Considération philosophique Défenseurs du secret bancaire Adversaires du secret bancaire La pression internationale contre les paradis fiscaux SECTION III : Histoire du secret bancaire Des origines au 19ème siècle Le début du 19ème siècle

des paradis fiscaux pousse de plus en plus à contourner l’impôt par la fraude et l’évasion fiscale, et ainsi sabote le principe fondamental des sociétés où chacun contribue au financement des politiques publiques et d’intérêt général. Et lorsque l’on se penche sur les enjeux de l’évasion fiscale en France, alors on observe une véritable hémorragie fiscale qui se manifeste par un manque à gagner estimé à plusieurs milliards d’euros. Quel est donc l’enjeu économique de l’évasion fiscale ? Dans quelle

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

Aucune levée de l’impôt ne peut s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’assemblée représentative des citoyens. M.Bouvier Trois grands principes régissent le droit fiscal, le principe de nécessité, d’égalité et enfin le principe de légalité. Le principe de légalité de l’impôt a été consacré pour la première fois, en 1789, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Précisément l’article 14 de la DDHC dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par

fonction, c’est d’internaliser les externalités. Grande question : qu’est-ce qu’un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l’impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice : préserver l’égalité de tous devant l’impôt. - La certitude : c'est à dire qu’il faut que l’assiette de l’impôt ne soit pas arbitraire, il faut une assiette fiscale qui régulièrement procure des recettes. - La commodité : c'est à dire qu’il faut des règles simples, compréhensible de tous. - L’efficacité : c'est à dire financer

Introduction : Seuls les Etats disposent de la souveraineté fiscale, c'est-à-dire du pouvoir exclusif d’organiser librement et de mettre en œuvre le prélèvement fiscal dans un territoire déterminé. L’exercice de ce pouvoir souverain par chaque Etat a produit une mosaïque de systèmes fiscaux qui demeurent marqués par leur singularité (on trouve que chaque système fiscale a ses propres définitions (de l’impôt, domiciliation fiscale…) qui diffèrent des autres systèmes). Cette différence des définitions

ARGUMENTAIRE Pour le maintien du bouclier fiscal. Il ne me paraît pas judicieux d’envisager la remise en cause des principes fondateurs d’une politique pour faire face à des situations conjoncturelles si graves soient-elles. Le « bouclier fiscal » est un de ces principes sur lesquels il ne faut pas tergiverser. Le principe est simple : personne ne doit payer plus de la moitié de ce qu’il gagne. L’idée de le remettre en cause n’est absolument pas motivée par une recherche d’une quelconque

qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: * C’est là

Introduction au droit fiscal Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation