La Classification Des Contentieux Administratifs

nature du contentieux, c’est une question qui dépend du type de question posée au juge. On est exigeant sur l’existence de cet intérêt, on exige que le demandeur soit lésé dans ce qui touche au plus près ses intérêts. Cette condition du caractère personnel, on peut la trouver dans le contentieux privé et en matière administrative, à peu près dans les mêmes termes dans le contentieux de pleines juridictions, c’est le contentieux de la responsabilité administrative, des contrats administratifs et la fiscalité

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

s’agit d’effectuer des actes administratifs concernant l’attraction, l’enregistrement, le suivi, le contrôle, l’évaluation des renseignements et informations relatives aux hommes. On peut citer entre autre, la gestion de la paie, la gestion du recrutement, la gestion des contrats de travail, la tenue des dossiers individuels, la gestion et l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant le personnel de l’entreprise, les contentieux qui peuvent en découler etc

pratique) Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. Considérations nationalistes: les ressortissants Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger relations commerciales extérieures

Résumé DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. ∗ Considérations nationalistes: les ressortissants ==> Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger → relations commerciales extérieures

litige à le juger. Pour déterminer la compétence d’attribution nécessite une présentation des différentes juridictions françaises. On distingue 2 ordres de juridictions: Les juridictions judiciaires et juridiction administratives. I. la classification des différentes juridictions. Une place particulière doit être réservée pour les juridictions de l’ordre constitutionnel. Il existe aussi des juridictions encore plus spécialisées parce qu’elles sont politique. C’est le cas de la