La Classification Légale Des Infractions

l’infraction à l’état simple I- LES CARACTERISTIQUES DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : Légales et s’appliquant obligatoirement, elles interviennent soient pour toutes infractions, soient particulièrement à chacune d’elles. Les circonstances aggravantes sont classées eu égard aux circonstances des faits commis. 11) Légales et obligatoires : . Elles sont dites légales car limitativement prévues par la loi. Elle ne sont pas laissées à la discrétion du juge.

Les causes légales d’exemption et de diminution de peine Définition :Fait strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction , obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine. Elles résultent du fait que le délinquant a commis son acte dans des conditions où se trouvait diminuée la compréhension de la portée de son acte ou a montré un repentir actif. Caractéristiques : Elles sont légales, s’appliquent obligatoirement et sauf exception Les causes légales | D’exemption de peine :

L’INFRACTION La qualification des infractions. Consiste en une opération intellectuelle permettant de rattacher un fait préalablement qualifié à une catégorie d’infraction. Ex : tuer = meurtre = nature criminelle C’est cette 2eme qualif qui pose le + de souci. La qualification selon la gravité de l’infraction : la qualification tripartite. Art 111-1 Cpénal :  « les infractions pénales sont classées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant

sens légal, mais je me rends compte qu'un préalable est indispensable pour la clarté de l'exposé. Ce préalable porte sur un point fondamental du droit pénal français, la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles. En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions. La

61-15 Février LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 1 – GENERALITES 1.1 – MESURE DE LA PEINE L'auteur d'une infraction se voit infliger une peine. Celle-ci doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l'acte punissable et aux circonstances qui l'entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C'est la condition d'une bonne justice. Le droit pénal français permet de mesurer la peine grâce aux possibilités suivantes : le juge a une marge de libre appréciation

L’INFRACTION 4 - MÉTHODE DE TRAVAIL DE L’O.P .J. QUALITÉS QUE DOIT ACQUÉRIR L’O.P .J. 01-07-2007 -3- Fiche n° 23-00 AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) L’objet propre et principal du D.P est d’individualiser chaque infraction .S. de la façon la plus concrète. Il ne suffit pas de savoir, par exemple, que le vol, comme tout autre délit, doit comporter un élément matériel et un élément moral. Il faut encore connaître quel élément matériel ou moral caractérise le vol et le

sociaux. Repose sur le code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement

Les causes légales d’exemption et de diminution de peine Définition :Fait strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction , obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine. Elles résultent du fait que le délinquant a commis son acte dans des conditions où se trouvait diminuée la compréhension de la portée de son acte ou a montré un repentir actif. Caractéristiques : Elles sont légales, s’appliquent obligatoirement et sauf exception |Les causes légales |D’exemption

pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit

ensemble de comportements antisociaux érigé en infraction qui provoque une réaction spécifique du groupe social = l’application d’une peine, une sanction pénale. Ce qui donne le nom au droit pénal. A partir de là, il nous fait définir le comportement antisocial et la réaction. § 1 : Le comportement antisocial A / L’Infraction : C’est un terme technique mais le code pénal ne nous donne aucune définition de cette infraction. INFRACTION : c’est une action (voler, tuer … ) ou une omission