La Liberté Statutaire Des Sas

régime juridique applicable aux activités du groupement : seules les sociétés commerciales sont astreintes aux obligations comptables des commerçants, justiciables des tribunaux de commerce ou soumises aux règles propres aux engagements commerciaux (liberté de la preuve, solidarité, etc). L’opposition, cependant, n’a plus de nos jours la même netteté que par le passé. Les textes contemporains ont pour l’essentiel unifié les règles applicables et c’est ainsi, spécialement, que les sociétés civiles sont

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

d'enregistrement plus faibles. La Société par Actions Simplifiées (SAS) Dernière née des sociétés par actions (1994 et extension du champ d'application en 1999), la SAS est caractérisée par une très grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement interne de la société et des possibilités étendues de contrôle du capital par des clauses statutaires prévues par la loi, évitant ainsi le recours aléatoire au pacte d'actionnaire. De plus, la SAS peut être unipersonnelle, elle est alors SASU. Toutes les

229-1 c. com. ; art. 203-3 du décret du 23 mars 1967. (5) L’art. 9 § 2 précise que de telles mesures spécifiques peuvent être adoptées si elles sont conformes aux directives applicables aux SA. (6) L’art. 9 § 1 c) iii) précise que les dispositions statutaires régissent la SE dans les mêmes conditions que pour une SA. ’entrée en vigueur du décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne achève l’introduction en droit français de la societas europaea

président, le directeur général ou le directeur général délégué sont tenus d’obtenir l’autorisation du conseil d'administration pour une durée d’un an maximum et dans la limite d’un certain plafond. Dans la limite de ce plafond, les dirigeants ont une liberté totale pour engager la société. Les sanctions : En cas de non respect de cette procédure, l’article 89 du décret impose de distinguer deux situations. Si une garantie ou un cautionnement ont été accordés sans autorisation du conseil, cet engagement

obligatoire pour la cession de parts sociales, pour la révocation du gérant associé statutaire, également a chaque fois qu’une modification doit avoir lieu. Le législateur a permis de déterminer statutairement des majorités différentes si les décisions sont moins importantes pour la société. C’est le cas pour : L’approbation de la gestion De la nomination du commissaire aux comptes Révocation du gérant associé non statutaire Pour la révocation d’un gérant non associé Les obligations des associés :

pour d autres sociétés il y a la place de la volonté des associés. La société par actions simplifié se caractérise par une nouvelle liberté des associés sur le fondement des accords des parties. La société est instituée par une ou 2 personnes qui sont d accord pour mettre leurs biens en commun pour faire une société. La société laisse peut de place à la liberté des associés mais ce sont les législateurs qui autorise la création de ces sociétés si les règles sont respectés. C est le dépôt de

institution ? S’oppose deux thèses : => La thèse contractuelle fait prévaloir la volonté des associés, volonté qui est exprimée dans les statuts (document qui consigne les règles applicables à la société). Règne dans cette thèse la liberté contractuelle et donc la liberté statutaire (rédiger les statuts comme on l’entend). Les règles légales sont, en principe, supplétives. => La thèse institutionnelle fait prévaloir un intérêt supérieur à celui des associés qui l’on peut qualifier d’intérêt social au

collectives :  Loi de 85 sur le redressement et la liquidation d’entreprise  En 84 : prévention des difficultés de l’entreprise  En 94 : création de société par action simplifiée (= SAS)  Loi Madelin relative à l’initiative et aux entreprises individuelles et qui reforme les procédures collectives.  En 99 : Création des SAS unipersonnelle comme la SASU Par une ordonnance du 18/09/2000, le législateur a recodifié le code de commerce à droit constant. Cependant on légifère toujours depuis 2000. D’importantes

débiteurs (commerçant), le plus solvable (si tous les commerçants réunis ne peuvent payer le fournisseur). Avantage pour le créancier, cela le protège. Celui qui a du payer se tourne ensuite vers ses collaborateurs et leur demande une participation. Liberté de la preuve : écrits, contrats, attestations… Prescription (rapide) : le temps pendant lequel on peut agir en justice pour réclamer quelque chose. En droit civil, le maximum est de 30 ans. En droit commercial, c’est beaucoup plus court afin que