La Liberté Statutaire Des Sas

LA SAS Initialement prévu pour des situations complexes, comme la création d'entreprises communes, le statut de SAS est aujourd'hui surtout choisi par les créateurs d'entreprise recherchant simplicité et souplesse. La SAS peut en effet être constituée par un seul associé SASU et les décisions être prises dans des formes simplifiées. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre

également appelé nom ou dénomination sociale (art 1835 Code Civil). Elle est libre, décidé dans les statuts mais limites à la liberté de choix (ex : déjà attribué). Donc vérifier auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle qui conserve en mémoire la totalité des noms de sociétés). - Le domicile, déterminé par les statuts donc appelé siège statutaire. La détermination du siège a des conséquences sur la détermination territoriale des tribunaux mais aussi la nationalité de la

donc être associé d’une SNC, SCS, SCA. Il peut par contre être associé d’une SARL, SA, SCI. | Un fonctionnaire peut être associé dans une SARL | * | | Un fonctionnaire peut tout à fait être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d’une SA / SAS (de la même manière qu'il peut acheter librement des actions d'une société cotée pour en devenir actionnaire). Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes. Ce qu’il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans

l’accomplissement de publicité 2°) La publicité RCS, JAL, BODACC, greffe du TC Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SNC Section 1 : La gérance I/ La nomination des gérants A°) Le choix du gérant  Les associés jouissent d’une grande liberté pour choisir le gérant : Il peut être désigné dans les statuts, soit dans un acte ultérieur Il peut y en avoir une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, associées ou non. Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants

11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la société, cet article a subi 2 grandes modifications : En 1978 on admet qu’une la société

d’égalité • Les statuts • L’immatriculation LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification • Assouplissement des règles

responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme à l’autre, passer de la SA à la SARL, ect. Il y a des procédures à respecter qui peuvent parfois être longues. Les associés doivent définir un objet social, il doit être légal, ne doit

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

la limite de son objet social. La dissolution de la société : Causes communes : -légales : survenance du terme (99 ans), perte de l’objet social, réunion des parts ou actions en une seule main, l’annulation de la société. -statutaires : décision des associés. -judiciaire : inexécution par un associé de ses obligations, mésintelligence entre associés. Causes particulières à certains types de société : décès d’un associé d’une société en nom collectif, insuffisance d’actifs

apports IS Régime fiscal des dirigeants : Traitements et salaires Les associés sont salariés, si contrat de travail Le conseil d’administration et l’AGE et AGO prennent les décisions Cession d’actions libre sauf clause contraire des statuts SAS Minimum un associé Minimum 37000 de capital minimum (50 % versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le gérant est un président (au minimum), personne physique ou morale, associé