La Liberté Statutaire Des Sas

l’intérêt social : ‘intérêt personnel de la société, peut être considéré comme personne juridique à part entière.) L’objet social doit être également distingué de l’activité sociale. L’objet social doit figurer dans les statuts=> objet social statutaire .Mais il se peut que la société exerce dans les faits une activité différente, p.ex si elle est prévue pour exploiter un hôtel, mais en réalité elle exploite une autre activité. Autre distinction : l’objet statuaire et l’objet social réel(=activité

des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire des statuts pour pouvoir laisser les fondateurs de SAS une partie en France et être moins embêté par la rigidité du droit. Aujourd’hui on peut passer par la SAS au lieu de la SARL

ces derniers leur font. Le risque des actionnaires est limité à leur apport. Depuis très longtemps le législateur oscille entre un encadrement règlementaire dense et étroit des sociétés par actions, et la tentation libérale de laisser d’avantage de liberté aux associés de ces sociétés. Dans ce type de société il y a les sociétés anonymes (SA), qui est commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre au moins 7 associés, qui ne supporte les pertes qu’à concurrence

Enfin, les personnes morales de Droit privé (sociétés, associations, GIE, syndicats) peuvent être associées dans une autre société. Il faut toutefois que l’association présente un lien avec l’objet social, selon le principe de spécialité légale ou statutaire. Il existe des règles spécifiques complexes pour les personnes morales de Droit public. La détention majoritaire du capital d’une société par l’Etat correspond à une nationalisation et nécessite une loi de nationalisation. §3 : L’objet

dans la société en nom collectif SNC, il y a un Intuitu personae fort. - La révocation du gérant statutaire dans une SNC ou l’absence de gérant dans une société civile. - Dans les SARL et les SA, on a des causes de dissolution lié à des pertes importantes. - Dépassement de 100 associés dans une SARL. Cet encadrement législatif est tempéré par la : - Possibilité de prévoir des clauses statutaires de continuation - Possibilité de prévoir une régulation pendant un certain délai. Titre

Le gérant peut être désigné par les statuts, il est alors désigné gérant statutaire. Ou alors il peut être désigné par une décision des associés prise à la moitié des voix + 1. Le gérant sera alors associé non statutaire. Dans les deux cas il va pouvoir être désigné pour une durée déterminée ou une durée dans le temps. Quand on se trouve dans une SARL dans laquelle il y a un associé principal, le gérant est souvent statutaire. L’associé principal qui souvent à plus de la moitié des parts se désigne

Avec PM : Civile (SCI, SCP, SC Agricoles) , objet civile , les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apports ( responsabilité conjointe et non pas solidaire) Commerciale (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS), la société commerciales peut avoir un objet sociale. Commandité => Associé en nom (SNC) Commanditaire => SCA (actionnaires), SCS (Associés de SARL) Sans PM : Société qui n’existe qu’en tant de contrat mais n’existe pas en tant que société à

les assurances et certaines professions règlementées comme les avocats, les médecins en sont exclues La SNC repose une grande souplesse statutaire puisque son organisation est prévue essentiellement par le statut et non pas par le législateur qui donc laisse la place à la créativité, à la liberté des partenaires de la société. La SNC est concurrencée par la SAS qui répond au même souci. Les statuts doivent être signés par tous les associés et il ne peut être modifié qu’à l’unanimité En pratique

DROIT DES SOCIETES SNC SUITE §2: L'article L221-15, principe le décès d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés

toujours été très réglementaire aujourd'hui encore nombreux sont les textes relatifs aux sociétés en général et aux sociétés commerciales en particuliers. Seulement l’évolution récente du droit des sociétés ménagent de plus en plus une place à la liberté contractuelle. De plus en plus en effet, le législateur autorise les aménagements contractuels ce qui fait que même si la pression des textes est importantes elle a tendances ces dernières années à s'alléger ou en tout cas à permettre sur certains