La Possession De Bonne Foi

immeuble La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique. Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’attache: bateau,…); la possession d’un immeuble n’établit pas à elle seule la propriété; pour les immeubles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il est situé; la vente d’immeuble est susceptible de lésion. 517: les biens sont immeubles par leur nature, leur destination

civil on a fait évolué le critère de la valeur et réintroduit le critère physique. Meuble : ce qui peut être bougé ; immeuble : pas bouger. Cette distinction est très importante et en découle des intérêts majeurs. Au niveau de la publicité, de la possession, en matière de compétence territoriale de la juridiction, en matière de saisie. À l’heure actuelle cette distinction est parfois critiquée : la frontière entre les meubles et les immeubles s’estompe quelque peu. Cette critique doctrinale n’a pas

elle se trouve! (arts. 831, 1182, 2660, 2732 C.c.Q.) Exceptions : - Publicité (enregistrement) : certains biens doivent être registrés pour être opposables aux tiers (art. 2941, 2948 C.c.Q.) - Prescription acquisitive si en possession de bonne foi plus de trois ans (art. 2919 C.c.Q.) - Si vendu en justice = pas de droit de suite (art. 2919 C.c.Q.) Droit de préférence Un créancier d’hypothèque par exemple à un droit de préférence (= on le paye avant qu’on paye les autres

l'immeuble jusqu'au remboursement de la dette) qui concerne les immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers), au contraire des suretés - Sur le terrain de la possession : différent selon bien meuble ou immeuble. On saisit la possession à travers les actions en revendications. - Sur le terrain de la compétence juridictionnelle - En matière fiscale : le régime fiscal de la mutation de proprio est très différent selon bien meuble ou

l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour immeuble). * Les privilèges : établis par la loi (au contraire des sûretés) * En matière de possession : cette notion s’appréhende de façon différente selon qualité de meuble ou d’immeuble. * En matière de compétence juridictionnelle * En matière de régime fiscal des mutations de propriété Il est bien certain que la protection du droit,

inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des faits du capitaine. Et pour payer des dettes il peut créer un fond au règlement des créances qui va être plafonné. On va distinguer le patrimoine personnel de celui qu’il crée pour les risques du bateau. 3ème exception la déclaration

1 La possession : 1 La possession : 1 Définition : C’est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d’actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la chose. Certains droits réels ne sont pas susceptibles de possession. Ex : hypothèque, certaines servitudes Le plus souvent, la possession coïncide avec le droit dont elle est l’apparence. Mais, parfois, cette

alors d’acquisition par accession 2) L’acquisition par la possession La propriété est un pouvoir de droit, la possession est un pouvoir de fait. Pour J. CARBONNIER « La possession est l’ombre de la propriété… De façon, plus précise, la possession se définit comme la maitrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, avec la propriété » La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le possesseur est

maitrise de l’objet. Propriété//Possession la possession est un pouvoir de fait,ie s’applique dès qu’il y a maitrise.(≠ droit réels =maitrise de droits par contrats…) defense de la possession droit de défense (art.926) recourir à un juge (réintégrande:art.927,trouble: art.928) 1.droit de défense (art.926) QPA: possesseur de la chose QPD:usurpateur/trouble Cond.:acte d’usurpation illicite 2.1 réintégrande (art.:927) QPA.:celui qui a perdu la possession suite à un acte d’usurpation

droit réel a le pouvoir de suivre la chose, même si cette chose change de main. Le propriétaire d’un bien va pouvoir revendiquer sont droit de propriété vis-à-vis d’un tiers acquéreur, et vis-à-vis d’un possesseur, c'est-à-dire celui qui n’a que la possession de la chose. On parle dans ce cas de droit de suite. Ce droit de suite signifie également que la personne qui va invoquer un droit réel va toujours l’emporter sur celle qui invoque sur le même bien un simple droit personnel. En réalité, le droit