La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

BESSIS, « Le contrat de franchisage », éd. L.G.D ; * Philippe LE TOURNEAU, « les contrats de franchisage », éd. litec 2003 ; * Sites web : * www.toute-la-franchise.com * Site de la fédération marocaine de la franchise : www.fmf.com * Site de l’observatoire marocain de la franchise : www.observatoiredelafranchise.ma * Site de la fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com Plan : Introduction:  Première partie: Les fondements théoriques de la franchise:

destinés à fournir l'opportunité de forums de réflexions, de rencontres et d’échanges entre des économistes, juristes, magistrats, avocats d’affaires, universitaires, opérateurs économiques, dirigeants d'entreprises, fédérations et associations marocaines. La direction de la Concurrence et des Prix souhaite faire de ces ateliers des moments privilégiés pour stimuler la recherche et la réflexion sur le droit et la politique de la concurrence particulièrement orientés vers les aspects pratiques

comptables 3.Les obligations de la conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats

plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La négociation de ces contrats est de plus en plus longue et difficile. Entre la première

d'un contrat et son encadrement reflète la volonté du législateur à l'instauration d'une régulation sociale et l'équilibre contractuel dans l'optique d'assurer la sécurité juridique, puisqu'il peut imposer des mesures d'ordre public en vue de la protection de certains individus (exemple VIEFA, Bail)  La standardisation de la pratique contractuelle, car c'est dans l'intérêt des contractants et pour assurer la sécurité contractuelle, il est en effet avantageux que des contrats semblables soient soumis

et cela grâce aux opérateurs marocains qui investissent massivement pour développer la production et la consommation de jus. - Le nombre d’opérateurs qui dominent et s’activent dans cette branche en principe sont Cinq intervenants et qui se repartent entre : - Citruma avec son produit Marrakech et qui détient une part de marché de 13%, Jaouda sous nom de COPAG (Sélection de fruits, Mon jus et Nectary ) avec 31% du marché, le groupe El Alj sous le nom de MFP: Marocain Food Processing et qui est connu

du bureau du premier ministre Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle I. Présentation de la loi nouvelle I.1. La mise a jour du système de la propriété industrielle FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 34 34 35 35 36 37 43 43 43 45 45 46 3 I.2 I.3. I.4. II. II.1. II.2. III. III.1. III.2. III.3. Adjonction de nouvelles dispositions Unification de la loi sur la propriété industrielle La protection Evaluation de la loi nouvelle Remarque d’ordre

problegravemes relatifs agrave la concurrence.br / br / br / Nous sommes eacutegalement appeleacutes agrave deacutevelopper et agrave promouvoir la culture et la meacutethodologie de la concurrence au sein de lrsquoeacuteconomie marocaine, et partant, agrave eacutelargir lrsquoaudience et la compreacutehension du droit du marcheacute et de la politique de la concurrence. Nous envisageons dans ce cadre de beacuteneacuteficier des expeacuteriences eacutetrangegraveres.br / br /

certainement pas facile à cerner en droit marocain. Malgré la clarté de la loi, d’aucuns continuent en effet d’ignorer la réforme faite par l’adoption de la définition formaliste du commerce. Nombreux sont les auteurs marocains qui prétendent que le législateur n’a fait que remplacer la définition objective par la définition subjective qui toutes deux étaient reconnues inefficace de l’aveu de tous. La définition légale d’acte de commerce en droit marocain est précise ; pourtant les commentateurs

garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion d’un contrat ne relève pas de la matière contractuelle. CJCE – 1er octobre 2002 – VKI : l’action en éradication d’une clause abusive diligentée par une association de consommateurs, non partie au contrat litigieux. 1ère