La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

réglementation spécifique. Les GMS, désormais implantées dans le paysage marocain, demeurent régies par des textes généraux et en particulier par ceux relatifs au commerce de détail alimentaire. La question de la réglementation de la concurrence dans le secteur se pose alors à plusieurs niveaux. Comment permettre le développement du secteur dans le cadre d’une concurrence loyale entre les différentes enseignes et protéger le consommateur contre les éventuels abus ? Comment maintenir un équilibre concurrentiel

commerciales……………………………………………...9 IV. Les attentes des consommateurs……………………………11 V. La création de la valeur pour les consommateurs…………..13 1. la valeur perçue par le client……………………………..13 2. la proposition de valeur et sa livraison aux clients………14 3. les enjeux de la politique relationnelle…………………..15 4. actions et mesures et réductions des coûts………………16 VI. Droit et protection des consommateurs au Maroc………….17 Annexes…………………………………………………20

à distance, le délai de rétractation dont bénéficie le client est de 7 jours. Mathilde est déçue de la petite robe achetée sur un site marchand : elle peut se rétracter dans les 7 jours de la réception du colis. La loi protège les auteurs vivants contre toute utilisation non autorisée de leur œuvre. Le compositeur d’une œuvre a appris qu’un groupe de rap utilise un air de sa composition sans son autorisation. 2 • Les principes fondateurs de notre société p. 11 Doc 2 Le droit, reflet des valeurs

marchandises. * La loi n° 06-99 du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi vise à garantir la liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence, à protéger les intérêts économiques des consommateurs, à garantir la liberté d’accès de tous les opérateurs à toutes les activités et à se conformer aux engagements auxquels le Maroc a librement souscrit notamment le Traité d’association avec l’Union européenne, à la CNUCED, à l’OMC : la liberté des

Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas

exigé par les activités de distribution. En conséquence on ne peut échapper à une sélection de quelques exemples tout en s’efforçant de rester fidèle à l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet 

Telquel Par Mehdi Sekkouri Alaoui Consommation. 30 associations pour rien ? | Marjane, une fois, se sont excusés et ont remplacé un produit défectueux. (AFP) | Les associations de protection du consommateur existent au Maroc. Soit. Mais, bloquées par la loi, sans moyens et mal organisées, elles demeurent bien inoffensives. Diagnostic. Il y a quelques années, une importante marque canadienne de bière a été condamnée à verser un chèque d'un million de dollars à un homme qui s'était

claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de ces marchés, au bénéfice de tous ces acteurs (entreprises, administrations, collectivités locales, consommateurs…) et un environnement propice au développement socio-économique. Dans ce cadre, la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence constitue certes une véritable refonte du droit économique, mais aussi un choix incontournable

peut être définie comme étant l’ensemble des techniques informatiques, magnétiques, électroniques et télématiques permettant l’échange de fonds sans support papier et impliquant une relation tripartite entre les banques, les commerces et les consommateurs. Au Maroc, l’introduction des cartes bancaires date des années quatre-vingt. Il s’agissait, au tout début, de cartes de garantie de chèques et cartes accréditives et ce n’est qu’à partir des années quatre-vingt-dix, qu’on a pu voir émerger

............................. 27 d - Sur le plan de la concurrence dans le secteur bancaire et l’articulation du rôle de Bank Al Maghrib avec celui du Conseil de la Concurrence........................................... 28 e - Sur le plan de la protection des clients............................................................................................................... 28 f - Sur l’enjeu de l’inclusion financière.............................................................................