La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur

généralisation du fait d'autrui à partir de l'article 1384 al.1er Il y a un mouvement comparable à celui qui s'est produit avec la responsabilité du fait des choses. L'idée d'une généralisation de la responsabilité du fait d'autrui à partir de l'article 1384 al.1er n'est pas nouvelle. Dès l'arrêt Jand'heur, le procureur général Matter, dans ses conclusions, avait proposé que l'on se serve de l'alinéa 1 de l'article 1384 pour reconnaître au côté d'un principe général du fait des choses un principe

3 Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection, d’autres adultes ou des

rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin 2012. M. Eddy X, âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un

delinquance des mineurs devient un theme encore plus important que les multiples guerres qui ravagent notre continent.Contrairement a ce que l’on pourrait s’imaginer ce n’est pas que la panacee des pays sous-devellopes bien au contraire de plus en plus dans les pays occidentaux,on observe une recrudescence incroyable de cette violence folle et meurtriere. Voici par exemple les donnees de l’obseravtoire de la delinquance durant le premier semiestre de l’annee 2006 « La part des mineurs mis en cause

en faisant valoir que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales

criminelle de la cour de cassation rendu le 13 décembre 1956 précise les limites de la responsabilité pénal de l’infans et place le principe de discernement comme un pilier de cette responsabilité. En l’espèce, Jean Laboube âgé de 6 ans a blessé un de ses camarades à l’oeil en jouant. Les parents de l’enfant victime se retourne alors contre le jeune auteur de la blessure en saisissant Le tribunal pour enfants de Strasbourg qui accueille leur demande en déclarant Jean coupable de délit de blessures

cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent qu’il est possible de commettre une faute même si on est privé de discernement. C’est une vision nouvelle du droit positif qui auparavant méconnaissait cette responsabilité de l’infans, ce revirement a notamment été opéré par l’arrêt Derguini

- LA REPRESENTATION ......................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ......................................................

les difficulté auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » L’observatoire national de l’action sociale décentralisé (ODAS) classifie l’enfance en danger en 2 catégories : * Les enfants qui font l’objet de maltraitance (abus sexuels, violences physiques, psychologiques, etc.) * Les enfants confrontés à une situation de risque

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes