La Simulation Licite Et Illicite

Td n°18 : La simulation. I). Sujet théorique. • Qu’est-ce que la simulation et quelle est la différence entre la simulation licite et la simulation illicite ? Dans un contrat les parties dissimulent leur volonté réelle derrière une volonté purement apparente. Il y a simulation lorsque les effets d’un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement

Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être

consentement des associés et le consentement doit être exempt de vices. Une hypothèse particulière est à relever : celle de la simulation. Elle suppose une distinction entre 2 actes juridiques : un acte juridique apparent qui cache un acte secret conclu entre les mêmes personnes et c'est l'acte secret qui correspond à la volonté réelle des contractants. La simulation est par principe licite mais à la condition de ne pas avoir un but frauduleux. On applique les règles de droit commun. Il peut se produire que

se rencontrent rarement. L’erreur peut porter sur le type de société adopté, ou encore sur une personne dans une société de personnes dont l’intuitu personae est fort. Ensuite le consentement doit être sincère et ne doit pas être simulé. Il y a simulation si le contrat de société (acte apparent) dissimule une autre convention (convention secrète) voulue en réalité entre les parties. [...] [...] Toutefois une répartition inégalitaire est admise dès lors qu’elle n’est pas léonine (article 1844-1

contrat Les conditions de validité sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil qui prévoit 4 conditions de validité d’un contrat : * Un consentement libre et éclairé ; * Une capacité des partis ; * Un objet certain ; * Une cause licite. I. Le consentement des associés L’existence d’un contrat suppose une rencontre de volonté, qui va conduire à la naissance de faits juridiques, indépendamment de tout écrit : c’est l’autonomie de la volonté. A. Un consentement exempt

réelle et ce qui a été écrit). Dans cette hypothèse le juge doit nécessairement interpréter le contrat. Il peut arriver également que les parties dissimulent leurs véritables intentions dans un acte apparent, la contre-lettre est le produit de la simulation (exemple : une donation simulée en vente). On doit préciser que le mot ‘’partie’’ correspond à ceux qui figurent à l’acte, mais il peut arriver que ces derniers ne soient que les représentants d’autres personnes qui sont les véritables parties

sincérité, c’est l’hypothèse de la simulation. Il peut y avoir simulation sur l’existence même du contrat (une personne dissimule ses agissements derrière une société qui n’est qu’une façade). La simulation peut aussi porter sur la nature du contrat donc dissimuler une autre convention sous l’apparence d’une société (pour réaliser une donation, pour la dissimuler on crée une société dans laquelle votre apport est surévalué et mon apport est sous-évalué) La simulation qui porte sur la personne même d’un

réaliser un tableau alors qu'elle engageait en réalité un homonyme, peintre inconnu. Philippe Le Bolloch - décembre 2007 ©PLB-Tous droits réservés 2 2. Le dol Il y a dol lorsqu'un des cocontractants a eu recours à des mensonges, des simulations (faux diplômes, mises en scènes…), pour décider l'autre partie à contracter. Ces manœuvres dolosives doivent avoir été déterminantes dans l'obtention du consentement de l'autre partie, et impliquer l'intention de lui nuire. Exemple : Le vendeur

C’est de la simulation d’abord qu’il s’agit.On fait semblant de s’associer alors que le but poursuivi est autre.Il y aura simulation si le contrat de société, cas l’acte apparent , ostensible, dissimule une autre convention, l’acte secret (ou contrelettre). C’est cet acte secret qui est voulu par les parties.Par ex un vendeur fait apport à une société spécialement constituée à cet effet d’un bien immobilier.Peu de temps après il cède ses parts à l’acquéreur.En droit commun la simulation n’est pas une

L’élément légal : la loi éludée 1. Une possible constitution de l’élément légal par des règles non impératives 2. L’admission de la sanction d’une fraude à la loi étrangère C. L’élément moral : l’intention frauduleuse 1. La nécessité du caractère illicite du but poursuivi 2. L’importance de l’intention frauduleuse dans la preuve de la fraude à la loi II. Les réponses proposées face à la fraude à la loi A. La prévention de la fraude à la loi 1. La réforme des conditions de l’élément matériel