Labonne

d’Ostricourt, Décembre 1997, Conseil d’État) . Il faut distinguer entre les titulaires du niveau national et local. Au niveau national, la jurisprudence a investi l’exécutif de la police générale au niveau national par l’arrêt du Conseil d’État « Labonne » de 1919. L’arrêt de 1960 « Restaurant Nicolas » du Conseil d’État à préciser qu’il s’agit précisément du premier ministre sous la Vème République. Au niveau local, il s’agit du maire dans les limites du territoire communal, et du préfet, au niveau

ministre détient ce pouvoir et peut édicter des règlements de police administrative ( règles prises pour prévenir un trouble à l’ordre public ou le maintenir). Ce pouvoir est apparu sous la 3e république au président de la république, par l’arrêt Labonne du 8 aout 1919, CE => L’instauration d’un règlement que pour conduire une automobile, il fallait un permis de conduire. Il a été maintenu sous la 5e au profit du 1er ministre, confirmé par le CE dans un arrêt du 2 mai 1973 « association culturelle

reste titulaire de ce pvoir. Ce pvoir du 1er Minsitre a d'abord été reconnu au profit du Président de la Rép. -> décision adoptéé sous la 3ième République par le CE => CE 08 08 1919 Labonne (M. Labonne conteste un décret présidentiel, lequel décret institue le permis de conduire et qui date de 1899. M. Labonne attaque ce décret pr pvoir avoir un permis de conduire, en expliquant que le président n'a pas compétence pr prendre une telle mesure de police -> effectivement, il n'y a aucune loi qui

qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion

administrative I Les compétences en matière de police administrative A/ Les titulaires du pouvoir de police 1/ Les titulaires du pouvoir de police générale a/ Au niveau national : le Président de la République et le Premier ministre * Suite à CE 1919 Labonne : le Premier ministre peut prendre des mesures applicables à tous le territoire * Les ministres peuvent prendre des mesures de police en cas d’habilitation législative ou d’habilitation par le Premier ministre quand aux modalités d’application

Commue d’Aix en Provence : association peut recevoir des subventions de la commune du moment où elle exerce une mission d’intérêt public, même en l’absence de contrat/ délégation de service public. La police administrative CE, 8 aout 1919, Labonne : le chef de l’exécutif définit les mesures de polies à l’échelle nationale, qui peuvent être complétées par les autorités administratives locales. CE, 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de film

enfreindre un PGD sauf s’il a valeur de droit. Assimilation des ordonnances prises sur habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38. + Contrôle de légalité fondé sur l’habilitation et la théorie des circonstances exceptionnelles. 25. Labonne, CE, 8 août 1909 Admet un pouvoir réglementaire autonome de l’exécutif. Possibilité de poser des normes générales. Gouvernement peut édicter règlements sans habilitation spécifique du parlement, mais il doit respecter la Loi. ORIGINE

un chef de services, ou encore arrêt Labonne: affirmation d'un pouvoir réglementaire autonome). Depuis 1958, le domaine de la loi est réduit à une liste limitative (impôts, nationalité...), donc les compétences du Parlement sont limitées. En dehors de ces règles, il y a une multiplication des actes réglementaires. Pour contrôler le pouvoir réglementaire, le juge administratif va d'abord contrôler les titulaires du pouvoir réglementaire. Dans l'arrêt Labonne du 8 août 1919, le CE avait dit que le

la constitution. Il n’y aurait plus de règlement autonome puisque tous les règlements doivent respecter la loi lorsqu’il la rencontre. Il apparait surtout ce pouvoir règlementaire autonome dans la jurisprudence. * 1ère jurisprudence : arrêt Labonne du 8 aout 1919 rendu a propos du permis de conduire. Le conseil d’état reconnait au chef de l’exécutif le pouvoir de prendre indépendamment de la loi les mesures nécessaire au maintient de l’ordre sur le territoire nationale. En matière de police

de loi. §1- pouvoir réglementaire autonome et loi L’exécutif disposerait d’un pouvoir réglementaire dit autonome qui s’applique en dehors de toutes lois. Il a été reconnu par le juge : arrêt Labonne GAJA, 1919 : histoire de retrait de permis de conduire, ce certificat a été retiré au sieur Labonne et ce dernier a soulevé le moyen : comment l’exécutif a pu me retirer mon permis alors que la loi est muette sur la question ? le CE dit qu’il appartient au chef de l’état de déterminer les mesures