Labonne

de police est répartie entre plusieurs titulaires. le Premier ministre en sa qualité de titulaire du pouvoir réglementaire général (article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958) exerce le pouvoir de police au niveau national (C.E 8 août 1919 Labonne). Les autorités de police spéciale sont différentes : ainsi, c'est le ministre de la culture qui est chargé de la police du cinéma ; le ministre de l'intérieur, la police des étrangers. Le président du conseil général est une autorité de police

jurisprudence a confirmé toute l’ampleur du pouvoir réglementaire général en l’étendant à toute situation hors du domaine de la loi, même lorsqu’aucun texte ne lui donnait expressément compétence pour cela (CE, 28 juin 1918, Heyriès ; CE, 8 août 1919, Labonne). Les prérogatives du Premier ministre en pratique La constitution est ambiguë car elle sépare mal certaines prérogatives importantes du Premier ministre d’avec celle du Président de la République. Il y a tout un creuset de compétences qui sont

lourd comparé à l’hypothétique trouble à l’ordre public pas prévisible en l’espèce = sanction pas proportionnelle. Les conditions n’étaient pas remplis en l’espèce. Hiérarchisation ? B) La possible combinaison des pouvoirs de police rappelée CE, Labonne, 1919 : combinaison des pouvoir de police possible entre les maires (L2212-2 CGCT) et des préfets (L2215-1 CGCT) Considérant 4 : « … le représentant de l’Etat dans le département peut prendre dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les

KOMODZINSKI Abderahman Professeur : Mme Labonne LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU TROMPEUSE SOMMAIRE Sommaire Page 3. Introduction Page 4. Définition de la publicité mensongère ou trompeuse Page 5. Le support Page 6. Les destinataires du message Page 7. Les responsables des infractions La publicité trompeuse sur internet Page 8. INTRODUCTION Je m’appelle FEGHOUL Assya, je suis actuellement en 1ere comptabilité au Lycée Professionnel

agences de sécurité sanitaire (produits et aliments). I- L'évolution de la jurisprudence sur l'ordre public. La jurisprudence a progressivement étendu le champ de l'ordre public comme le soulignent les trois arrêts suivants. 1. L'arrêt Labonne ou la naissance de la justification de l'élargissement de l'ordre public. Cet arrêt date du 8 août 1919 et émane du Conseil d'Etat. Il concerne la circulation des automobiles. Il a fallu règlementer le trafic en raison du flot croissant qu'il

les doyens de faculté,… §3 : Le concours entre les autorités de police. Il s’agit des hypothèses où plusieurs autorités de police peuvent intervenir. A/ Entre autorités de police générale. CE, 18/4/1902 Commune de Néris-les-bains – CE, 8/8/1919 Labonne – CE, 23/10/1959 Doublet : l’autorité de police locale peut prendre des mesures plus rigoureuses que celles de l’autorité supérieure. B/ Entre autorités de police générale et spéciale. Il doit s’agir des mêmes buts : le législateur a exclu dans certains

illégalité sera difficile à démontrer étant donné que le Président du Conseil général, détenteur du pouvoir départemental du préfet, en tant qu’autorité déconcentrée, dispose d’un pouvoir règlementaire. C’est l’application de la jurisprudence CE, 1919 Labonne à l’échelon local. De plus, il est possible de modifier un acte règlementaire par un autre acte règlementaire, à partir du moment où ils sont édictés par la même autorité et qu’ils ont la même place dans la « hiérarchie des actes règlementaires »

substantielles sont instituées par des dispositions destinées à garantir les droits ou intérêts des administrés ou à éclairer l’Administration. Ex : convocations, droit d’assistance, nécessité d’un Exemples classiques d’arrêts CE, 8 août 1819, Labonne CE, 5 juillet 1919, Fighiera ; CE, Section 22 novembre 1963, Dalmas de Polignac. EXTERNE Incom-pétence Incompétence rationae loci CE, 22 décembre 1911, Legrand (pour les autorités communales) Incompétence négative (cf. Laferrière)

attributions de police générale qu’il exerce en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative » (Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse – consécration de la jurisprudence Labonne de 1919). « Le principe même de cette obligation ne souffre aucune contestation » (F. Melleray L’obligation de prendre des mesures de police administrative initiales – AJDA 2005. 71). Malheureusement, la question ne manquera certainement pas de

européenne de sécurité- Assurer la sécurité dans un monde en mutation », http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/reports/104632.pdf, (consulté le 14 août 2009). 11 ERGER (J. F.), BONNEMAISON (E.), DELL’ARIA (E.), FURET (J. F.), LABONNE (J. P.), MORIZOT (J. R.), MOULINIE (J. P.), PAULMIER (B.), PFRENGLE (F.), Une stratégie de sécurité européenne : au-delà de Petersberg ?, éd. Riaux, Paris, 2005, p. 17. 12 DUMOULIN (A.), MATHIEU (R.), SARLET (G.), La politique européenne de sécurité