Le Fond De Commerce En Droit Marocain

Définition du fond de commerce : Le fond de commerce est un bien meuble incorporel La notion du fond de commerce n’est pas liée à la propriété d’un local et donc celle d’un immeuble. Le plus important n’est pas donc d’acquérir la pleine propriété d’un bien physique mais plutôt de pouvoir exercer une activité commerciale. Pour y parvenir, il faut pouvoir réunir un certain nombre de ressources. La loi considère que les éléments indispensables du FC sont la clientèle et l’achalandage. On peut

Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations

Université Sultan Moulay Slimane Faculté polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

------------------------------------------------- BIBLIOGRAPHIE------------------------------------------------- INTRODUCTIONIl s'agit d'un Arrêt de la cour suprême du 10 Novembre1999, Dossier N° «3424/1992 ».Ce dernier rentre dans le cadre de la grande branche du droit maritime à savoir la responsabilité du transporteur maritime plus spécialement : le délai de présentation de l'action à l'encontre du transporteur maritime.Selon le célèbre Adage « Actioni non natae non praescribitur » tant qu'une action en justice

Exposé sous thème : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PLAN INTRODUCTION : 1ére PARTIE : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES CONDITIONS DE FONDS : A ( LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT : B ( L’OBJET ET LE PRIX : 2 : LES CONDITIONS DE FORME : A ( LES CONDITIONS DE FORME : B ( LES CONDITIONS DE PUBLICITE : 2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS

prescription. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. [pic] Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Il a un double objet en tant qu’il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité commerciale de celles-ci.[1] Dans sa vision subjective, le droit commercial régit les commerçants. Du point de vue juridique le commerçant n’est pas seulement

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

cas Le site Web marchand est au cœur des activités commerciales en ligne. Principale ressource du réseau Internet, l’espace Web constitue en effet le lieu privilégié du commerce sur Internet. Présentation du site «Shoppeos.ma» : Introduction générale Fiche signalétique de l’entreprise Shoppeos.ma est un site e-commerce marocain qui distribue dans tout le Royaume. les marques s'est allié à de solides partenaires en exclusivité dans le high-tech (Hp, Samsung, Apple, Dell) mais également dans le fashion

INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour