Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre

fausse alors que la norme non. La norme est en vigueur et on doit se confronter a ce qu’elle prescrit. Constitution : Ensemble de norme caractérisé par leurs objet, et définis par le niveau auxquelles elles se situent dans la hiérarchie de l’ordre juridique. D’après foucart il s’agit d’une norme traduisant une évolution historique et politique majeur, fruit le plus souvent d’un compromis social. Elle v éhicule 2 objets principaux : organisation des pouvoirs publics et garanties des droits individuels

central qjui définit les compétences du pv local. ART 72 « dans les conditions prévues par la loi les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ». 2 La valeur juridique des décisions prises Dans la plupart des cas les décisions prises au niveau local résultent de la conciliation (si décision pas légale renonciation ou compromis). Il peut y avoir conflit entre pv central et local dans ce cas les décisons prises

ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La

2. Les personnes et les biens (45 heures) 2.1 Les personnes La personnalité est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements. Pour chaque sujet de droit il importe de définir les conditions de sa participation à la vie juridique : c’est le rôle de la capacité. Les personnes morales sont des fictions juridiques construites pour répondre à des besoins sociaux. En effet, très tôt, on s’est aperçu que la réussite de certains projets

des contrats spéciaux Introduction : Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l’ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelle sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux. §1 : Le contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats.

sont doubles. Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial. A partir de 2006, la source principale du droit résulte du CG3P qui est animé de plusieurs logiques : - Une logique de modernisation. En

telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art. L. 132-1 s.). En droit des affaires, ensuite (C. com., art. L. 442-6-I-2o). Une catégorie juridique était née, qui permet de traquer l'abus en tant que tel, indépendamment

(conseil d’état, cour de cassation). Le Sénégal se distingue de la France et des autres pays africains par l’adoption d’un Code des Obligations de l’Administration (C.O.A) qui reprend l’essentiel des principes jurisprudentiels français en matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents

Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique Origine de l’indisponibilité du domaine public : législation romaine L’extra-commercialité des choses