Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

Droit du travail Introduction : Présentation du droit du travail Chapitre 1 : Définitions et domaines du droit du travail 1) Définition du droit du travail Le droit du travail est un droit qui gouverne les rapports juridiques qui résulte de l’accomplissement d’un travail sous la subordination d’un employeur dans le secteur privé. Il est transversal et concernait essentiellement l’industrie à l’origine. Il s’appelait alors législation industrielle (règlementé le travail ouvrier). Puis il a

une lettre d'engagement avec date noms adresse de l'employeur date d'embauche poste occupé et la rémunération suffit Le lien de subordination = c'est l'élément qui différencie le contrat de travail au contrat de services. S'il y a présence du lien de subordination, le droit du travail est appliqué. Ce lien consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui donne ordres et directives, contrôle et sanctionne. Les clauses - Période d'essai : période pendant laquelle débute

et représentants de la Direction 4. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Compétences : analyse des risques professionnels, intervention sur les maladies professionnelles et les conditions de travail, inspection en service et consultation par le Directeur Composition : 9 représentants du Personnel non médical, 2 médecins, 3 médecins du travail, Inspection du travail 5. Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) Compétences : surveillance continue

assistants 54 Chap. III : Le Service Public de l’Emploi 55 TITRE IX : MOYENS DE CONTROLE 55 TITRE X : DIFFERENDS DU TRAVAIL 57 Chap. I : Différends Individuels 57 Section 1 : Tribunaux du travail 57 Section 2 : Procédure 58 Chap. II : Différends Collectifs 61 Chap. III : Droit de Grève 64 Section 1 : Dispositions générales, champ d’application, Définitions 64 Section 2 : Restrictions à l’exercice du droit de grève 65 Section 3 : Les effets de la grève 66 TITRE XI : RELATIONS

GÉNÉRALE Comme dans beaucoup d’autres branches du droit, il faut regarder le Droit social en Afrique Noire comme l’héritage du Droit du travail français dont l’existence remonte au siècle dernier. Le droit du travail est une notion qui n’a pas été définie de façon expresse par la loi. Il est donc utile de procéder d’abord à sa définition, ensuite faire son historique et enfin énoncer ses sources. • DÉFINITION Le Droit du Travail est le droit qui régit les rapports du travail subordonné entre

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

nouveau salarié (stagiaire, sous-traitance, ou recrutement est opportun ?)  Rédaction de la fiche de poste et déterminer le profile recherché (qualité requises pour occuper le poste)  doit contenir : - intitulé du poste - présentation du service, du département..(compta, com.…) o activité o effectif o fonctionnement - position hiérarchique de la personne recrutée (définition de ses supérieurs directs…) - description précise des activités à réaliser par le recruté, missions - profil

Note de synthèse : les principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il

efficacité des organisations. Dans ce présent travail, nous essayerons de parler de la relation professionnelle en GRH. I- Historique et définition du concept. a- Historique 1791 : loi Le Chapelier, aucune forme de coalition. 1864 : droit de grève. 1884 : autorisation des associations professionnelles (= syndicats). 1919 : première loi sur les conventions collectives et création des délégués du personnel. 1936 : loi sur les négociations collectives dans la branche. 1945 : grilles Parodi

jsutifient - Arrêt SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN du TConflits (1921) : SPIC gère un SP donc TAdm - Arrêt de DETAILS DE NEVERS (30 mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières). - Arrêt BENJAMIN (1933) : Principe de proportionnalité non nécessaire (d’autres moyens existent pour respecter un maximum de liberté tout en garantissant l’ordre public) -> mesure non nécessaire